FICHE 0875 · PROGRAMME LFI 2027
Droits constitutionnels de la défense
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Inscrire le droit à une défense dans la Constitution, renforcer le rôle de l’avocat et limiter l’utilisation de la visioconférence judiciaire.
- Qui est concerné
- Justiciables, agents et services de sécurité ou de justice concernés.
- Financement documenté
- Aucun coût total ou rendement financier de cette mesure n’est identifié dans le passage officiel examiné ; les objectifs physiques ou juridiques ne valent pas chiffrage budgétaire.
- Condition à clarifier
- Droits nouveaux, procédures visées et financement de la présence physique ; coût net et échéancier de déploiement à documenter.
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Inscrire le droit à une défense dans la Constitution, renforcer le rôle de l’avocat et limiter l’utilisation de la visioconférence judiciaire.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Verrou juridique à lever
L’inscription constitutionnelle nécessite une révision, tandis que rôle de l’avocat et visioconférence peuvent relever d’autres textes. Les garanties doivent être définies selon les procédures ; réduire les audiences à distance implique des capacités de transport et d’accueil.
Financement Dépense à chiffrer
Accès accru aux avocats, déplacements et audiences physiques ont des coûts pour l’aide juridictionnelle et les services. Aucun périmètre, nombre d’audiences ou budget n’est fourni ; il faut distinguer la révision juridique de ses moyens opérationnels.
Aucun coût total ou rendement financier de cette mesure n’est identifié dans le passage officiel examiné ; les objectifs physiques ou juridiques ne valent pas chiffrage budgétaire.
Ce qu’il reste à préciser
Droits nouveaux, procédures visées et financement de la présence physique ; coût net et échéancier de déploiement à documenter.
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelPour « Droits constitutionnels de la défense », les références établissent uniquement : compétences et procédures constitutionnelles françaises ; garanties constitutionnelles de libertés, égalité et propriété. Elles ne prouvent ni efficacité de la mesure LFI, ni coût ou financement 2027. Les contraintes opérationnelles et conséquences financières décrites sont une inférence conditionnelle.
- Constitution du 4 octobre 1958, version consultée au 8 novembre 2026
Légifrance · 1958-10-04 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le texte répartit les compétences nationales et territoriales et fixe les procédures de référendum et de révision.
Limite : Il établit un cadre institutionnel, pas l’acceptation politique, la constitutionnalité de chaque rédaction ni son coût.
Source institutionnelle extérieure à LFI ; son cadre ou ses observations ne constituent pas une approbation du programme.
- Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Légifrance · 1789-08-26 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
La déclaration protège notamment égalité, libertés, propriété et garanties pénales.
Limite : Principes constitutionnels ; leur application à une loi précise exige une analyse de proportionnalité et, éventuellement, un contrôle juridictionnel.
Source institutionnelle extérieure à LFI ; son cadre ou ses observations ne constituent pas une approbation du programme.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
Fonder la 6 e République
Libertés publiques et sûretéLa justice au nom du peuple