FICHE 0876 · PROGRAMME LFI 2027
Gratuité des procédures judiciaires courantes
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Rendre gratuites les procédures les plus courantes, dont le divorce, et supprimer la taxe de 50 euros pour saisir la justice.
- Qui est concerné
- Contribuables et administrations fiscales dans le champ à définir.
- Financement documenté
- Le prélèvement de 50 euros à supprimer est mentionné. Son champ exact, le nombre de procédures, les frais inclus dans la gratuité et les compensations restent à documenter ; aucune perte de recette totale n’est calculable ici.
- Condition à clarifier
- Taxe exacte, panier de frais gratuits et compensation financière ; coût net et échéancier de déploiement à documenter.
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Rendre gratuites les procédures les plus courantes, dont le divorce, et supprimer la taxe de 50 euros pour saisir la justice.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
La gratuité doit préciser les procédures et frais couverts, y compris avocats, actes et expertises. Il faut aussi vérifier le prélèvement de 50 euros visé et son champ ; une suppression de taxe ne rend pas automatiquement toute procédure gratuite.
Financement Partiellement documenté
La suppression d’une recette et la prise en charge des frais doivent être évaluées séparément. Aucun nombre de procédures ou tarif compensé n’est indiqué ; désigner la gratuité ne fournit pas les crédits nécessaires aux professionnels et juridictions.
Le prélèvement de 50 euros à supprimer est mentionné. Son champ exact, le nombre de procédures, les frais inclus dans la gratuité et les compensations restent à documenter ; aucune perte de recette totale n’est calculable ici.
Ce qu’il reste à préciser
Taxe exacte, panier de frais gratuits et compensation financière ; coût net et échéancier de déploiement à documenter.
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelPour « Gratuité des procédures judiciaires courantes », les références établissent uniquement : activité et moyens judiciaires historiques, pas budgets futurs ; compétences et procédures constitutionnelles françaises. Elles ne prouvent ni efficacité de la mesure LFI, ni coût ou financement 2027. Les contraintes opérationnelles et conséquences financières décrites sont une inférence conditionnelle.
- Chiffres clés de la Justice 2026
Ministère de la Justice, service statistique · 2026-10-29 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
L’édition 2026 présente les moyens et activités judiciaires de 2025, dont accès au droit et administration pénitentiaire.
Limite : Le millésime de publication ne transforme pas les données 2025 en prévisions 2027 ; aucun coût de la mesure LFI n’est établi.
Source institutionnelle extérieure à LFI ; son cadre ou ses observations ne constituent pas une approbation du programme.
- Constitution du 4 octobre 1958, version consultée au 8 novembre 2026
Légifrance · 1958-10-04 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le texte répartit les compétences nationales et territoriales et fixe les procédures de référendum et de révision.
Limite : Il établit un cadre institutionnel, pas l’acceptation politique, la constitutionnalité de chaque rédaction ni son coût.
Source institutionnelle extérieure à LFI ; son cadre ou ses observations ne constituent pas une approbation du programme.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
Fonder la 6 e République
Libertés publiques et sûretéLa justice au nom du peuple