FICHE 0766 · PROGRAMME LFI 2027
Domaine public des données numériques
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Rattacher par défaut à un domaine public les données numériques des services, administrations et entreprises publics français.
- Qui est concerné
- Usagers et acteurs des services numériques concernés.
- Financement documenté
- Aucun coût total ou rendement financier de cette mesure n’est identifié dans le passage officiel examiné ; les objectifs physiques ou juridiques ne valent pas chiffrage budgétaire.
- Condition à clarifier
- Catégories de données, droits d’accès et budget du catalogue ; coût net et échéancier de déploiement à documenter.
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Rattacher par défaut à un domaine public les données numériques des services, administrations et entreprises publics français.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
La création d’un domaine public des données doit distinguer données personnelles, secrets protégés et droits de tiers. Une appartenance par défaut ne permet pas leur diffusion indistincte ; gouvernance, accès et responsabilités doivent être définis précisément.
Financement Dépense à chiffrer
L’inventaire, la qualité, l’anonymisation et l’hébergement créent des coûts de constitution puis de maintenance. La valorisation des réutilisations ne procure pas automatiquement une recette publique ; aucun volume ni mode de financement de l’ensemble n’est prévu.
Aucun coût total ou rendement financier de cette mesure n’est identifié dans le passage officiel examiné ; les objectifs physiques ou juridiques ne valent pas chiffrage budgétaire.
Ce qu’il reste à préciser
Catégories de données, droits d’accès et budget du catalogue ; coût net et échéancier de déploiement à documenter.
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelPour « Domaine public des données numériques », les références établissent uniquement : bases légales et garanties des traitements de données ; garanties et contrôle de sécurité des sous-traitants. Elles ne prouvent ni efficacité de la mesure LFI, ni coût ou financement 2027. Les contraintes opérationnelles et conséquences financières décrites sont une inférence conditionnelle.
- Règlement général sur la protection des données
Union européenne, EUR-Lex · 2016-04-27 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le RGPD organise les bases légales, droits des personnes, garanties de sécurité et autorités de contrôle.
Limite : Cadre légal, sans validation de l’efficacité ni estimation des propositions nationales supplémentaires.
Source institutionnelle extérieure à LFI ; son cadre ou ses observations ne constituent pas une approbation du programme.
- Sécurité : gérer la sous-traitance
CNIL · 2024-03-14 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
La sécurité des traitements exige contrats, garanties vérifiables et suivi des sous-traitants.
Limite : Guide de conformité ; ne démontre pas qu’un stockage public évite les fuites ni combien coûterait le programme.
Source institutionnelle extérieure à LFI ; son cadre ou ses observations ne constituent pas une approbation du programme.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
Le goût du futur : aux nouvelles frontières de l’humanité
Démocratiser la révolution numériqueMettre l’intelligence artificielle au service de l’émancipation collective