FICHE 0765 · PROGRAMME LFI 2027
Droits de l’État dans le numérique
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Étendre au numérique et à l’IA les actions spécifiques donnant à l’État un siège au conseil d’administration et un veto sur les ventes d’actifs aux fonds étrangers.
- Qui est concerné
- Usagers et acteurs des services numériques concernés.
- Financement documenté
- Aucun coût total ou rendement financier de cette mesure n’est identifié dans le passage officiel examiné ; les objectifs physiques ou juridiques ne valent pas chiffrage budgétaire.
- Condition à clarifier
- Critères stratégiques, entreprises concernées et modalités d’action spécifique ; coût net et échéancier de déploiement à documenter.
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Étendre au numérique et à l’IA les actions spécifiques donnant à l’État un siège au conseil d’administration et un veto sur les ventes d’actifs aux fonds étrangers.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
Des droits spécifiques de l’État doivent être limités et justifiés selon les intérêts protégés. Étendre le dispositif au numérique et à l’IA nécessite des critères précis ; un veto sur une vente ne garantit pas la survie industrielle de l’entreprise.
Financement Impact budgétaire à évaluer
L’acquisition ou le maintien d’une participation peut mobiliser du capital, sans que l’action spécifique soit nécessairement une nationalisation. Aucun nombre d’entreprises, coût de prise de participation ou besoin ultérieur de soutien n’est documenté.
Aucun coût total ou rendement financier de cette mesure n’est identifié dans le passage officiel examiné ; les objectifs physiques ou juridiques ne valent pas chiffrage budgétaire.
Ce qu’il reste à préciser
Critères stratégiques, entreprises concernées et modalités d’action spécifique ; coût net et échéancier de déploiement à documenter.
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelPour « Droits de l’État dans le numérique », les références établissent uniquement : garanties constitutionnelles de libertés, égalité et propriété ; répartition des compétences et contraintes du TFUE. Elles ne prouvent ni efficacité de la mesure LFI, ni coût ou financement 2027. Les contraintes opérationnelles et conséquences financières décrites sont une inférence conditionnelle.
- Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Légifrance · 1789-08-26 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
La déclaration protège notamment égalité, libertés, propriété et garanties pénales.
Limite : Principes constitutionnels ; leur application à une loi précise exige une analyse de proportionnalité et, éventuellement, un contrôle juridictionnel.
Source institutionnelle extérieure à LFI ; son cadre ou ses observations ne constituent pas une approbation du programme.
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Union européenne, EUR-Lex · 2016-06-07 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le traité organise compétences européennes, concurrence, commerce, fiscalité, politique monétaire et contraintes de financement public.
Limite : Cadre juridique de négociation et de contentieux ; aucune validation de l’efficacité ou du rendement budgétaire d’une désobéissance.
Source institutionnelle extérieure à LFI ; son cadre ou ses observations ne constituent pas une approbation du programme.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
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