FICHE 0769 · PROGRAMME LFI 2027
Données pour l’intérêt général
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Donner la priorité aux usages des données publiques qui développent des solutions d’intérêt général.
- Qui est concerné
- Usagers et acteurs des services numériques concernés.
- Financement documenté
- Aucun coût total ou rendement financier de cette mesure n’est identifié dans le passage officiel examiné ; les objectifs physiques ou juridiques ne valent pas chiffrage budgétaire.
- Condition à clarifier
- Critères de priorité, bénéficiaires et moyens d’instruction ; coût net et échéancier de déploiement à documenter.
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Donner la priorité aux usages des données publiques qui développent des solutions d’intérêt général.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
La priorité aux usages d’intérêt général exige une procédure de sélection et une définition opposable de cet intérêt. Les droits des personnes et la qualité des données restent applicables ; une mise à disposition ne garantit pas une application utile.
Financement Impact budgétaire à évaluer
Préparation des données, instruction des demandes et accompagnement des projets génèrent des coûts. Les bénéfices sociaux ne sont pas nécessairement monétaires ; aucun nombre de projets, coût d’accès ou budget de soutien n’est précisé dans le passage.
Aucun coût total ou rendement financier de cette mesure n’est identifié dans le passage officiel examiné ; les objectifs physiques ou juridiques ne valent pas chiffrage budgétaire.
Ce qu’il reste à préciser
Critères de priorité, bénéficiaires et moyens d’instruction ; coût net et échéancier de déploiement à documenter.
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelPour « Données pour l’intérêt général », les références établissent uniquement : bases légales et garanties des traitements de données ; règles européennes initiales sur les systèmes d’IA. Elles ne prouvent ni efficacité de la mesure LFI, ni coût ou financement 2027. Les contraintes opérationnelles et conséquences financières décrites sont une inférence conditionnelle.
- Règlement général sur la protection des données
Union européenne, EUR-Lex · 2016-04-27 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le RGPD organise les bases légales, droits des personnes, garanties de sécurité et autorités de contrôle.
Limite : Cadre légal, sans validation de l’efficacité ni estimation des propositions nationales supplémentaires.
Source institutionnelle extérieure à LFI ; son cadre ou ses observations ne constituent pas une approbation du programme.
- Règlement sur l’intelligence artificielle
Union européenne, EUR-Lex · 2024-06-13 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le texte organise interdictions, obligations des systèmes à haut risque, transparence et surveillance du marché.
Limite : Version initiale consultée ; ne valide pas les interdictions supplémentaires ni une autorisation nationale générale.
Source institutionnelle extérieure à LFI ; son cadre ou ses observations ne constituent pas une approbation du programme.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
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