FICHE 0322 · PROGRAMME LFI 2027
Simplifier le changement de sexe à l’état civil
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Le rendre libre et gratuit devant un officier d’état civil, sans juge ; viser la suppression de la mention du sexe sur carte d’identité et passeport ; permettre le changement des mineurs avec l’accord d’un parent.
- Qui est concerné
- Enfants, parents et organismes concernés par la mesure.
- Financement documenté
- Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
- Condition à clarifier
- Procédure mineurs ; fichiers ; coûts de titres et transition
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Le rendre libre et gratuit devant un officier d’état civil, sans juge ; viser la suppression de la mention du sexe sur carte d’identité et passeport ; permettre le changement des mineurs avec l’accord d’un parent.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
Les changements nécessitent une réforme de l’état civil, des règles de consentement pour mineurs et une adaptation des documents. La suppression progressive de la mention doit traiter les systèmes et usages qui en dépendent.
Financement Impact budgétaire à évaluer
Les coûts concernent procédures, fichiers, formation et renouvellement des titres, avec économies judiciaires possibles. Il faut préciser calendrier et documents concernés ; la gratuité pour les demandeurs n’exonère pas l’administration du financement de la transition.
Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
Ce qu’il reste à préciser
Procédure mineurs ; fichiers ; coûts de titres et transition
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : procédures législatives et constitutionnelles, garanties de propriété et de droits ; obstacles d’accès aux droits et constats du Défenseur des droits. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- Constitution et textes constitutionnels annexés
Assemblée nationale · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les articles 34 et 89 encadrent la compétence législative et la révision constitutionnelle ; la Déclaration protège aussi la propriété.
Limite : Un cadre juridique ne préjuge ni de la majorité parlementaire ni du contrôle d’un futur texte.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Rapport annuel d’activité 2025
Défenseur des droits · 2026-04-09 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les réclamations et travaux documentent les obstacles d’accès aux services publics, le non-recours, les discriminations et les atteintes aux droits des enfants.
Limite : Observations d’une autorité indépendante ; elles ne chiffrent pas les réformes et ne démontrent pas qu’un dispositif particulier supprimera ces atteintes.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
Mettre en sécurité sociale
Une République de l’égalité réelle et des droits nouveauxUne nouvelle étape des libertés et de l’émancipation individuelle