FICHE 0321 · PROGRAMME LFI 2027
Inscrire IVG et contraception dans les droits européens
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Soutenir leur reconnaissance dans la Charte européenne des droits fondamentaux et garantir leur accès gratuit à toutes les personnes menstruées.
- Qui est concerné
- Femmes et services concernés par les droits ou protections proposés.
- Financement documenté
- Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
- Condition à clarifier
- Procédure européenne ; panier et accès ; coût net par pays
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Soutenir leur reconnaissance dans la Charte européenne des droits fondamentaux et garantir leur accès gratuit à toutes les personnes menstruées.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Verrou juridique à lever
L’inscription dans la Charte dépend d’une évolution du cadre européen et d’accords dépassant la France. La gratuité et l’accès effectif nécessitent parallèlement organisation des soins, professionnels et traitement des disparités territoriales.
Financement Dépense à chiffrer
Le coût dépend des remboursements supplémentaires et des capacités de soins, avec des financeurs nationaux. Il faut distinguer déclaration de droit européen et couverture financière concrète ; les dépenses déjà prises en charge ne sont pas toutes nouvelles.
Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
Ce qu’il reste à préciser
Procédure européenne ; panier et accès ; coût net par pays
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : compétences européennes, règles du marché intérieur, concurrence ou cadre monétaire ; procédures législatives et constitutionnelles, garanties de propriété et de droits ; organisation de la couverture santé et scénarios de 2022 distincts du programme. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, version consolidée
Union européenne — EUR-Lex · 2012-10-26 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le traité encadre notamment commerce extérieur, capitaux, concurrence, aides publiques et financement monétaire des États ; articles 63, 107, 123 et 207 notamment.
Limite : Les exceptions, le droit dérivé et les modalités de chaque proposition demandent une analyse juridique dédiée ; ce texte ne chiffre aucune mesure.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Constitution et textes constitutionnels annexés
Assemblée nationale · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les articles 34 et 89 encadrent la compétence législative et la révision constitutionnelle ; la Déclaration protège aussi la propriété.
Limite : Un cadre juridique ne préjuge ni de la majorité parlementaire ni du contrôle d’un futur texte.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Quatre scénarios d’articulation entre Sécurité sociale et assurance complémentaire
Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie · 2022-01 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Quatre scénarios explorent l’articulation entre couvertures obligatoire et complémentaire, dont un élargissement des remboursements de la Sécurité sociale.
Limite : Étude proche de certaines orientations, mais datée de 2022 et distincte du dispositif LFI ; aucun chiffre ancien n’est présenté comme coût 2027.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
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