FICHE 0320 · PROGRAMME LFI 2027
Constitutionnaliser le droit de mourir dignement
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Garantir constitutionnellement ce droit, assistance comprise, et l’accès aux soins palliatifs.
- Qui est concerné
- Patients, assurés et professionnels des soins concernés.
- Financement documenté
- Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
- Condition à clarifier
- Conditions ; capacités palliatives ; dépenses nouvelles et calendrier
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Garantir constitutionnellement ce droit, assistance comprise, et l’accès aux soins palliatifs.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Verrou juridique à lever
La constitutionnalisation demande procédure de révision et définition des conditions de l’assistance. L’accès garanti aux soins palliatifs exige aussi personnels et offre territoriale ; reconnaître le droit ne garantit pas immédiatement cette disponibilité.
Financement Dépense à chiffrer
Le financement dépend des services palliatifs supplémentaires et du dispositif d’assistance réellement retenu. Il faut distinguer soins déjà financés, nouvelles équipes et accompagnement ; aucun coût global ne découle de l’inscription constitutionnelle seule.
Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
Ce qu’il reste à préciser
Conditions ; capacités palliatives ; dépenses nouvelles et calendrier
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : procédures législatives et constitutionnelles, garanties de propriété et de droits ; organisation de la couverture santé et scénarios de 2022 distincts du programme. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- Constitution et textes constitutionnels annexés
Assemblée nationale · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les articles 34 et 89 encadrent la compétence législative et la révision constitutionnelle ; la Déclaration protège aussi la propriété.
Limite : Un cadre juridique ne préjuge ni de la majorité parlementaire ni du contrôle d’un futur texte.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Quatre scénarios d’articulation entre Sécurité sociale et assurance complémentaire
Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie · 2022-01 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Quatre scénarios explorent l’articulation entre couvertures obligatoire et complémentaire, dont un élargissement des remboursements de la Sécurité sociale.
Limite : Étude proche de certaines orientations, mais datée de 2022 et distincte du dispositif LFI ; aucun chiffre ancien n’est présenté comme coût 2027.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
Mettre en sécurité sociale
Une République de l’égalité réelle et des droits nouveauxUne nouvelle étape des libertés et de l’émancipation individuelle