FICHE 0319 · PROGRAMME LFI 2027
Constitutionnaliser la libre disposition de soi
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Inscrire dans la Constitution la non-commercialisation du corps humain et le droit fondamental de disposer de soi en toutes circonstances.
- Qui est concerné
- Citoyens et institutions concernés par les règles proposées.
- Financement documenté
- Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
- Condition à clarifier
- Portée des droits ; procédure ; conséquences législatives et financières
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Inscrire dans la Constitution la non-commercialisation du corps humain et le droit fondamental de disposer de soi en toutes circonstances.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Verrou juridique à lever
L’inscription exige une révision constitutionnelle et une définition de la portée des droits en toutes circonstances. Elle doit être articulée aux droits déjà protégés et aux règles de consentement, sans résoudre seule chaque situation juridique.
Financement Impact budgétaire à évaluer
Le coût direct de révision doit être séparé des lois et services nécessaires à l’exercice des droits. Certaines conséquences peuvent être réglementaires, d’autres financières ; aucun budget global ne peut être établi sans préciser les obligations nouvelles.
Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
Ce qu’il reste à préciser
Portée des droits ; procédure ; conséquences législatives et financières
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : procédures législatives et constitutionnelles, garanties de propriété et de droits. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- Constitution et textes constitutionnels annexés
Assemblée nationale · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les articles 34 et 89 encadrent la compétence législative et la révision constitutionnelle ; la Déclaration protège aussi la propriété.
Limite : Un cadre juridique ne préjuge ni de la majorité parlementaire ni du contrôle d’un futur texte.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
Mettre en sécurité sociale
Une République de l’égalité réelle et des droits nouveauxUne nouvelle étape des libertés et de l’émancipation individuelle