FICHE 0323 · PROGRAMME LFI 2027
Fonder par défaut la filiation sur la reconnaissance
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Adopter ce principe, refuser la gestation pour autrui et faire primer en toutes circonstances l’intérêt supérieur de l’enfant.
- Qui est concerné
- Enfants, parents et organismes concernés par la mesure.
- Financement documenté
- Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
- Condition à clarifier
- Règles et exceptions ; situations antérieures ; administration et justice
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Adopter ce principe, refuser la gestation pour autrui et faire primer en toutes circonstances l’intérêt supérieur de l’enfant.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
La filiation par reconnaissance doit préciser effets, contestations et traitement des situations existantes. Le refus de la GPA et la primauté de l’enfant nécessitent des règles cohérentes, notamment pour les situations constituées à l’étranger.
Financement Impact budgétaire à évaluer
Les dépenses directes concernent état civil, justice et adaptation des systèmes ; les effets sur prestations dépendent des droits effectivement modifiés. Aucun coût global n’est déterminé sans règles de filiation précises et scénario de transition.
Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
Ce qu’il reste à préciser
Règles et exceptions ; situations antérieures ; administration et justice
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : procédures législatives et constitutionnelles, garanties de propriété et de droits ; obstacles d’accès aux droits et constats du Défenseur des droits. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- Constitution et textes constitutionnels annexés
Assemblée nationale · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les articles 34 et 89 encadrent la compétence législative et la révision constitutionnelle ; la Déclaration protège aussi la propriété.
Limite : Un cadre juridique ne préjuge ni de la majorité parlementaire ni du contrôle d’un futur texte.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Rapport annuel d’activité 2025
Défenseur des droits · 2026-04-09 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les réclamations et travaux documentent les obstacles d’accès aux services publics, le non-recours, les discriminations et les atteintes aux droits des enfants.
Limite : Observations d’une autorité indépendante ; elles ne chiffrent pas les réformes et ne démontrent pas qu’un dispositif particulier supprimera ces atteintes.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
Mettre en sécurité sociale
Une République de l’égalité réelle et des droits nouveauxUne nouvelle étape des libertés et de l’émancipation individuelle