FICHE 0307 · PROGRAMME LFI 2027
Créer une cotisation sociale universelle
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Fusionner cotisations actuelles et CSG en une cotisation comportant une part progressive selon le revenu, prélevée exclusivement et directement par les caisses de Sécurité sociale.
- Qui est concerné
- Le public précis est à vérifier dans le passage officiel de cette proposition.
- Financement documenté
- Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
- Condition à clarifier
- Assiettes et taux ; exonérations ; rendement et transition
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Fusionner cotisations actuelles et CSG en une cotisation comportant une part progressive selon le revenu, prélevée exclusivement et directement par les caisses de Sécurité sociale.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
Fusionner les prélèvements exige assiette, taux progressifs et règles entre revenus du travail, du capital et de remplacement. La collecte directe suppose systèmes et gouvernance ; une cotisation unique ne simplifie pas automatiquement toutes les situations.
Financement Impact budgétaire à évaluer
Le rendement dépend des taux et des exonérations conservées, avec redistribution entre assurés et employeurs. Il faut comparer recettes actuelles et futures et chiffrer transition et recouvrement, sans supposer que la fusion finance les extensions de droits proposées.
Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
Ce qu’il reste à préciser
Assiettes et taux ; exonérations ; rendement et transition
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : organisation de la couverture santé et scénarios de 2022 distincts du programme ; procédures législatives et constitutionnelles, garanties de propriété et de droits. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- Quatre scénarios d’articulation entre Sécurité sociale et assurance complémentaire
Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie · 2022-01 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Quatre scénarios explorent l’articulation entre couvertures obligatoire et complémentaire, dont un élargissement des remboursements de la Sécurité sociale.
Limite : Étude proche de certaines orientations, mais datée de 2022 et distincte du dispositif LFI ; aucun chiffre ancien n’est présenté comme coût 2027.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Constitution et textes constitutionnels annexés
Assemblée nationale · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les articles 34 et 89 encadrent la compétence législative et la révision constitutionnelle ; la Déclaration protège aussi la propriété.
Limite : Un cadre juridique ne préjuge ni de la majorité parlementaire ni du contrôle d’un futur texte.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
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