FICHE 0306 · PROGRAMME LFI 2027
Rembourser intégralement les soins prescrits
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Instaurer le 100 % Sécu et intégrer les assurances maladie complémentaires dans la Sécurité sociale.
- Qui est concerné
- Assurés, employeurs participant aux complémentaires et personnels des organismes concernés.
- Financement documenté
- Transfert de dépenses privées vers la Sécurité sociale à financer ; les frais de gestion ne sont pas une économie intégralement récupérable.
- Condition à clarifier
- Définir le panier couvert, les tarifs remboursés, les recettes de remplacement et la transition.
PROPOSITION DE LFI
Instaurer le 100 % Sécu et intégrer les assurances maladie complémentaires dans la Sécurité sociale.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
La situation actuelle
La couverture combine assurance obligatoire et complémentaires. Le HCAAM a étudié en 2022 des scénarios d’articulation ; la DREES décrit séparément cotisations, prestations et frais de gestion des complémentaires.
Les conditions de réalisation
- Le remboursement à 100 % d’un tarif de référence ne signifie pas automatiquement prise en charge de tout dépassement.
- Articuler suppression de primes, contributions nouvelles, salariés des complémentaires et coûts de transition, puis actualiser les scénarios anciens.
Ce que les sources établissent
Le HCAAM documente un scénario d’extension de l’assurance obligatoire et ses hypothèses de financement.
Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladieScénario 3, « Augmentation des taux de remboursement de la Sécurité sociale », § 2.3, p. 63–86 ; hypothèses financières, § 2.3.4.
Portée : Étude proche datée de 2022 ; aucun chiffrage actualisé du dispositif LFI 2027 n’en est déduit.
La DREES distingue les flux de primes, remboursements et frais des complémentaires.
DREES — Statistique publique de la santé et des solidaritésRubriques « cotisations collectées », « prestations versées » et « charges de gestion », données 2024.
Portée : Comptes historiques : ni montant intégralement transférable ni économie nette d’une fusion.
Faisabilité Sous conditions
Le remboursement intégral et l’intégration des complémentaires supposent de définir le panier de soins, les tarifs couverts et le traitement des contrats, personnels et systèmes informatiques. Le HCAAM a étudié une augmentation des remboursements publics, ce qui documente des mécanismes possibles ; son scénario ne correspond pas à l’intégration complète proposée par LFI.
Financement Dépense à chiffrer
LFI revendique près de 10 milliards d’économies. La DREES constate 8,8 milliards de charges de gestion en 2024 : un total brut, à date et périmètre différents, dont une part subsisterait. Le scénario HCAAM 2022 estimait 5,4 milliards d’économies mais 22,5 milliards transférés vers les finances publiques. Ces comparaisons ne démontrent pas le financement LFI 2027.
Le plan santé LFI 2027, page 20, annonce près de 10 milliards d’euros d’économies de gestion. Il ne fournit pas ici le bilan complet actualisé des droits nouveaux et de la transition. Les 3 milliards d’urgence hospitalière du cadrage budgétaire ne chiffrent pas cette transformation.
Vérifier l’annonce dans le document LFICe qu’il reste à préciser
Panier et tarifs remboursés, prélèvements de remplacement, transition des contrats et emplois, effet du recours accru aux soins et évolution pluriannuelle des dépenses.
Sources extérieures à LFI
Étude sur un dispositif procheLes passages localisés dans le point de départ précisent ce que les documents établissent. Leurs limites sont indiquées pour chaque référence. Les conditions de mise en œuvre et le financement du dispositif LFI restent une analyse du site, sans chiffrage indépendant direct revendiqué.
- Scénario 3 : augmentation des remboursements publics, rapport HCAAM 2022, pages 79–80
Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie · 2022-01 · Consulté le 9 novembre 2026
Apport et limites de la source
Dans son scénario 3, le rapport estime une baisse de charges de gestion de 5,4 milliards et un transfert de financement vers les finances publiques de 22,5 milliards, sous les hypothèses retenues.
Limite : Exercice de 2022 sur un scénario défini, avec des paramètres et un périmètre distincts de la proposition LFI. Les sommes ne constituent pas un coût 2027 actualisé ni un financement automatiquement disponible.
Travail technique institutionnel extérieur à LFI. Le rapport précise que les membres n’ont pas collectivement approuvé un des scénarios.
- Situation financière des organismes complémentaires : rapport 2025, données 2024
DREES — Statistique publique de la santé et des solidarités · 2025-12-17 · Consulté le 9 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les organismes complémentaires ont supporté 8,8 milliards d’euros de charges de gestion en santé en 2024. Le rapport s’appuie notamment sur les données prudentielles de l’ACPR.
Limite : Charges brutes observées en 2024 : elles ne seraient pas intégralement supprimées après transfert. Ce total n’est ni une estimation des économies nettes en 2027 ni un chiffrage du 100 % Sécu.
Service statistique ministériel extérieur à LFI ; données descriptives, sans prise de position sur cette proposition.
Analyse documentaire approfondie · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Vérification de fond : · Lecture rapide et présentation : .
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