FICHE 0295 · PROGRAMME LFI 2027
Pénaliser les donneurs d’ordre pour les accidents
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Instaurer une pénalité financière proportionnée au niveau d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
- Qui est concerné
- Patients, assurés et professionnels des soins concernés.
- Financement documenté
- Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
- Condition à clarifier
- Responsabilité ; barème ; collecte et financement des contrôles
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Instaurer une pénalité financière proportionnée au niveau d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
La pénalité doit préciser responsabilité du donneur d’ordre, périmètre des sous-traitants et indicateurs ajustés à l’activité. Une procédure contradictoire et des données fiables sont nécessaires pour ne pas pénaliser les seuls employeurs déclarant mieux.
Financement Recette à confirmer
La recette dépend du barème, des accidents reconnus et du recouvrement. Elle doit être séparée des cotisations professionnelles et des contrôles nécessaires ; si la prévention fonctionne, le produit attendu peut baisser et ne finance pas durablement tout le dispositif.
Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
Ce qu’il reste à préciser
Responsabilité ; barème ; collecte et financement des contrôles
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : cadre des contrats, représentation, formation ou prévention au travail ; procédures législatives et constitutionnelles, garanties de propriété et de droits. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- Code du travail — version consultée le 8 novembre 2026
Légifrance — DILA · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le Code organise notamment contrats, représentation collective, durée du travail, formation et prévention des risques ; sa durée légale de référence reste de 35 heures.
Limite : Le cadre existant n’est pas une étude d’impact ; chaque réforme exige une rédaction et un examen de ses dispositions applicables.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Constitution et textes constitutionnels annexés
Assemblée nationale · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les articles 34 et 89 encadrent la compétence législative et la révision constitutionnelle ; la Déclaration protège aussi la propriété.
Limite : Un cadre juridique ne préjuge ni de la majorité parlementaire ni du contrôle d’un futur texte.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
Mettre en sécurité sociale
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