FICHE 0294 · PROGRAMME LFI 2027
Unifier le décompte des accidents du travail
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Créer des statistiques nationales exhaustives des accidents et décès couvrant tous les régimes et statuts, dont fonctionnaires, agriculteurs, marins, indépendants et travailleurs des plateformes.
- Qui est concerné
- Travailleurs, employeurs et organismes concernés par le dispositif.
- Financement documenté
- Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
- Condition à clarifier
- Définitions ; régimes et données ; systèmes et équipes statistiques
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Créer des statistiques nationales exhaustives des accidents et décès couvrant tous les régimes et statuts, dont fonctionnaires, agriculteurs, marins, indépendants et travailleurs des plateformes.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
Un décompte exhaustif demande définitions communes et échanges de données entre régimes. Inclure indépendants, agriculteurs et fonctionnaires suppose de traiter sous-déclaration et différences de reconnaissance, plutôt que simplement additionner des séries existantes.
Financement Dépense à chiffrer
Les dépenses concernent systèmes d’information, rapprochement statistique et qualité des déclarations. Il faut préciser responsabilités et moyens récurrents ; une meilleure connaissance peut augmenter les cas reconnus sans représenter une aggravation réelle du risque.
Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
Ce qu’il reste à préciser
Définitions ; régimes et données ; systèmes et équipes statistiques
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : effectifs, rémunérations et organisation de la fonction publique ; cadre des contrats, représentation, formation ou prévention au travail. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- Rapport annuel sur l’état de la fonction publique — édition 2026
Direction générale de l’administration et de la fonction publique · 2026-10-15 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le rapport couvre effectifs, rémunérations, recrutements, formation, organisation et conditions de travail des trois versants publics.
Limite : Données de cadrage ; elles ne confirment pas directement le montant annoncé par LFI pour une hausse de 10 % du point d’indice.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Code du travail — version consultée le 8 novembre 2026
Légifrance — DILA · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le Code organise notamment contrats, représentation collective, durée du travail, formation et prévention des risques ; sa durée légale de référence reste de 35 heures.
Limite : Le cadre existant n’est pas une étude d’impact ; chaque réforme exige une rédaction et un examen de ses dispositions applicables.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
Mettre en sécurité sociale
À chacun selon ses besoinsEn finir avec la souffrance et la mort au travail