FICHE 0267 · PROGRAMME LFI 2027
Présumer salariés les travailleurs des plateformes
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Transposer la directive européenne sur la présomption de salariat pour empêcher le recours des plateformes numériques à de faux indépendants.
- Qui est concerné
- Travailleurs, employeurs et organismes concernés par le dispositif.
- Financement documenté
- Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
- Condition à clarifier
- Critères et procédures ; travailleurs ; cotisations et droits ouverts
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Transposer la directive européenne sur la présomption de salariat pour empêcher le recours des plateformes numériques à de faux indépendants.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
La transposition doit reprendre les critères européens et organiser preuve, recours et contrôle des plateformes. Une présomption ne requalifie pas automatiquement toutes les activités ; les situations concrètes et l’application juridictionnelle restent déterminantes.
Financement Impact budgétaire à évaluer
La requalification peut transférer cotisations et obligations vers les plateformes, avec des recettes sociales nouvelles et prestations associées. Il faut estimer travailleurs concernés, revenus et changements d’activité ; les cotisations brutes ne constituent pas seules un gain public net.
Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
Ce qu’il reste à préciser
Critères et procédures ; travailleurs ; cotisations et droits ouverts
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : compétences européennes, règles du marché intérieur, concurrence ou cadre monétaire ; cadre des contrats, représentation, formation ou prévention au travail. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, version consolidée
Union européenne — EUR-Lex · 2012-10-26 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le traité encadre notamment commerce extérieur, capitaux, concurrence, aides publiques et financement monétaire des États ; articles 63, 107, 123 et 207 notamment.
Limite : Les exceptions, le droit dérivé et les modalités de chaque proposition demandent une analyse juridique dédiée ; ce texte ne chiffre aucune mesure.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Code du travail — version consultée le 8 novembre 2026
Légifrance — DILA · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le Code organise notamment contrats, représentation collective, durée du travail, formation et prévention des risques ; sa durée légale de référence reste de 35 heures.
Limite : Le cadre existant n’est pas une étude d’impact ; chaque réforme exige une rédaction et un examen de ses dispositions applicables.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
Mettre en sécurité sociale
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