FICHE 0266 · PROGRAMME LFI 2027
Rétablir la hiérarchie favorable des accords sociaux
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Abroger les ordonnances Pénicaud et la loi El Khomri ; exiger qu’un accord d’entreprise soit plus favorable que la branche, elle-même plus favorable que la loi.
- Qui est concerné
- Le public précis est à vérifier dans le passage officiel de cette proposition.
- Financement documenté
- Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
- Condition à clarifier
- Dispositions ; accords existants ; adaptation et contrôle
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Abroger les ordonnances Pénicaud et la loi El Khomri ; exiger qu’un accord d’entreprise soit plus favorable que la branche, elle-même plus favorable que la loi.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Mise en œuvre accessible
L’abrogation demande d’identifier les dispositions à remplacer et les règles des accords en cours. Restaurer une hiérarchie plus favorable nécessite de définir comparaisons, domaines et traitement des dispositions indissociables d’une négociation.
Financement Impact budgétaire à évaluer
Les coûts directs portent sur adaptation juridique, négociation et contentieux ; les conséquences salariales varient selon les entreprises. Il faut distinguer ces charges des autres réformes sociales et ne pas supposer un effet uniforme sur l’emploi ou les finances publiques.
Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
Ce qu’il reste à préciser
Dispositions ; accords existants ; adaptation et contrôle
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : cadre des contrats, représentation, formation ou prévention au travail ; procédures législatives et constitutionnelles, garanties de propriété et de droits. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- Code du travail — version consultée le 8 novembre 2026
Légifrance — DILA · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le Code organise notamment contrats, représentation collective, durée du travail, formation et prévention des risques ; sa durée légale de référence reste de 35 heures.
Limite : Le cadre existant n’est pas une étude d’impact ; chaque réforme exige une rédaction et un examen de ses dispositions applicables.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Constitution et textes constitutionnels annexés
Assemblée nationale · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les articles 34 et 89 encadrent la compétence législative et la révision constitutionnelle ; la Déclaration protège aussi la propriété.
Limite : Un cadre juridique ne préjuge ni de la majorité parlementaire ni du contrôle d’un futur texte.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
Mettre en sécurité sociale
À chacun selon ses besoinsUn emploi stable pour chacun