FICHE 0191 · PROGRAMME LFI 2027
Taxer les superprofits en période de crise
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Créer pour toutes les grandes entreprises une taxe déclenchée lorsque leurs bénéfices augmentent soudainement pendant une crise.
- Qui est concerné
- Contribuables et administrations fiscales dans le champ à définir.
- Financement documenté
- Orientations budgétaires 2027, p. 14 : 5 Md€ de recettes annoncés pour la taxe sur les superprofits. Produit conditionnel à l’assiette de crise ; aucune validation indépendante de ce rendement.
- Condition à clarifier
- Déclencheur ; assiette et taux ; durée et rendement conditionnel
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Créer pour toutes les grandes entreprises une taxe déclenchée lorsque leurs bénéfices augmentent soudainement pendant une crise.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
Une taxe de crise doit définir entreprise éligible, bénéfice normal, période de référence et déclencheur. Sans critères stables, elle peut produire des écarts de traitement et une forte incertitude pour les contribuables.
Financement Recette à confirmer
Les orientations LFI annoncent 5 milliards d’euros de recettes sur les superprofits. Le rendement dépend de la crise, du taux et des bénéfices exceptionnels effectivement taxables ; il ne constitue pas une ressource permanente garantie pour des dépenses durables.
Orientations budgétaires 2027, p. 14 : 5 Md€ de recettes annoncés pour la taxe sur les superprofits. Produit conditionnel à l’assiette de crise ; aucune validation indépendante de ce rendement.
Ce qu’il reste à préciser
Déclencheur ; assiette et taux ; durée et rendement conditionnel
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : procédures législatives et constitutionnelles, garanties de propriété et de droits ; contraintes et consolidation des comptes publics. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- Constitution et textes constitutionnels annexés
Assemblée nationale · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les articles 34 et 89 encadrent la compétence législative et la révision constitutionnelle ; la Déclaration protège aussi la propriété.
Limite : Un cadre juridique ne préjuge ni de la majorité parlementaire ni du contrôle d’un futur texte.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- La situation et les perspectives des finances publiques — juin 2026
Cour des comptes · 2026-06-25 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le rapport analyse déficit, dette, dépenses et recettes publiques et souligne la nécessité de documenter les trajectoires de financement.
Limite : Diagnostic macro-budgétaire, non estimation du programme LFI ; ne permet pas de conclure à l’impossibilité d’une dépense particulière.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
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