FICHE 0190 · PROGRAMME LFI 2027
Instaurer un impôt universel
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Taxer les entreprises selon leur activité effectivement réalisée en France et instaurer un impôt universel sur les revenus des particuliers contre l’évasion fiscale.
- Qui est concerné
- Contribuables et administrations fiscales dans le champ à définir.
- Financement documenté
- Orientations budgétaires 2027, p. 14 : 5 Md€ la première année pour une taxe universelle sur les multinationales. Le dispositif des particuliers et les effets conventionnels ne sont pas chiffrés séparément.
- Condition à clarifier
- Règles de territorialité ; conventions ; produit entreprises et particuliers
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Taxer les entreprises selon leur activité effectivement réalisée en France et instaurer un impôt universel sur les revenus des particuliers contre l’évasion fiscale.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Verrou juridique à lever
L’impôt universel demande de définir territorialité, résidence et répartition des bénéfices, avec traitement des conventions fiscales. Le mécanisme des entreprises et celui des particuliers doivent être examinés séparément, y compris contre les doubles impositions.
Financement Recette à confirmer
LFI annonce 5 milliards d’euros la première année pour une taxe universelle sur les multinationales. Cela ne chiffre pas le volet particuliers ; les assiettes, crédits d’impôt étrangers et réactions des groupes restent à documenter.
Orientations budgétaires 2027, p. 14 : 5 Md€ la première année pour une taxe universelle sur les multinationales. Le dispositif des particuliers et les effets conventionnels ne sont pas chiffrés séparément.
Ce qu’il reste à préciser
Règles de territorialité ; conventions ; produit entreprises et particuliers
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : compétences européennes, règles du marché intérieur, concurrence ou cadre monétaire ; définition des revenus et structure historique de l’imposition au sommet. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, version consolidée
Union européenne — EUR-Lex · 2012-10-26 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le traité encadre notamment commerce extérieur, capitaux, concurrence, aides publiques et financement monétaire des États ; articles 63, 107, 123 et 207 notamment.
Limite : Les exceptions, le droit dérivé et les modalités de chaque proposition demandent une analyse juridique dédiée ; ce texte ne chiffre aucune mesure.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Quels impôts les milliardaires paient-ils ? — Note IPP 92
Institut des politiques publiques · 2023-06 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les auteurs relient revenus et bénéfices des sociétés pour étudier les taux effectifs d’imposition au sommet de la distribution, à partir de données de 2016.
Limite : Étude de distribution fiscale, non estimation des recettes des réformes LFI ; données historiques et définitions du revenu à distinguer du patrimoine.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
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