FICHE 0187 · PROGRAMME LFI 2027
Exonérer les héritages inférieurs à 150 000 euros
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Supprimer les droits de succession pour les héritages d’un montant inférieur à 150 000 euros.
- Qui est concerné
- Contribuables et administrations fiscales dans le champ à définir.
- Financement documenté
- La réforme globale des successions est annoncée à 20 Md€ de recettes la première année dans les orientations 2027, p. 14. Aucun coût autonome de l’exonération sous 150 000 € n’y est identifié.
- Condition à clarifier
- Unité du seuil ; bénéficiaires ; perte fiscale et interaction avec le barème
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
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Supprimer les droits de succession pour les héritages d’un montant inférieur à 150 000 euros.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Mise en œuvre accessible
L’exonération nécessite de préciser si le seuil vaut par succession, bénéficiaire ou total reçu durant la vie. Son articulation avec les abattements et donations existants conditionne les personnes effectivement avantagées.
Financement Dépense à chiffrer
Elle réduit potentiellement des recettes, mais le coût dépend du droit de référence et du nombre de transmissions devenant exonérées. Le produit global annoncé pour la réforme des successions ne donne pas cette perte isolée.
La réforme globale des successions est annoncée à 20 Md€ de recettes la première année dans les orientations 2027, p. 14. Aucun coût autonome de l’exonération sous 150 000 € n’y est identifié.
Ce qu’il reste à préciser
Unité du seuil ; bénéficiaires ; perte fiscale et interaction avec le barème
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : assiettes et mécanismes de fiscalité du patrimoine ; procédures législatives et constitutionnelles, garanties de propriété et de droits. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- Corriger les principales distorsions de l’imposition du patrimoine
Conseil des prélèvements obligatoires · 2025-12-01 · Consulté le 9 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le rapport examine les assiettes, la transmission, les revenus et les distorsions de l’imposition du patrimoine ; il propose sa propre réforme à rendement constant.
Limite : Ses options ne correspondent pas au paquet LFI et ne prouvent pas le rendement d’une taxe Zucman, d’un ISF climatique ou d’un héritage maximal.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Constitution et textes constitutionnels annexés
Assemblée nationale · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les articles 34 et 89 encadrent la compétence législative et la révision constitutionnelle ; la Déclaration protège aussi la propriété.
Limite : Un cadre juridique ne préjuge ni de la majorité parlementaire ni du contrôle d’un futur texte.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
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