FICHE 0186 · PROGRAMME LFI 2027
Fixer un héritage maximal de 12 millions d’euros
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Augmenter les droits sur les plus grandes fortunes en cumulant dons et héritages reçus au cours de la vie, avec un plafond de 12 millions d’euros.
- Qui est concerné
- Bénéficiaires de donations et successions, notamment les transmissions élevées et les patrimoines professionnels.
- Financement documenté
- Le plafond de 12 M€ est une règle proposée, pas une recette. Son rendement propre n’est pas établi ici.
- Condition à clarifier
- Définir le cumul sur la vie, la transition et les exemptions avant d’annoncer un rendement.
PROPOSITION DE LFI
Augmenter les droits sur les plus grandes fortunes en cumulant dons et héritages reçus au cours de la vie, avec un plafond de 12 millions d’euros.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
La situation actuelle
Les droits de transmission actuels distinguent donations, successions, abattements et dispositifs particuliers. Cumuler les montants reçus pendant toute une vie changerait le suivi fiscal et le traitement des transmissions successives.
Les conditions de réalisation
- Déterminer si les transmissions déjà reçues sont prises en compte et comment traiter démembrement, assurance-vie, entreprises et non-résidents.
- Vérifier les garanties constitutionnelles et articuler la mesure avec les autres réformes fiscales, sans additionner leurs recettes brutes.
Ce que les sources établissent
Le CPO traite les distorsions de la fiscalité patrimoniale et des transmissions ; sa proposition vise un rendement constant.
Conseil des prélèvements obligatoiresPrésentation du rapport, passages sur les transmissions et l’élargissement des assiettes.
Portée : Ce diagnostic n’est pas le chiffrage d’un héritage maximal à 12 M€.
Faisabilité Sous conditions
Une réforme des droits de transmission peut être votée, mais cumuler les dons et héritages sur toute une vie nécessite un suivi fiscal durable et des règles transitoires. Le plafond de 12 millions exige aussi une justification de la proportionnalité de l’impôt, des règles de valorisation et un traitement des actifs professionnels.
Financement Recette à confirmer
LFI annonce 20 milliards d’euros la première année pour l’ensemble de sa réforme successorale, pas pour ce seul plafond. La Cour des comptes documente les niches Dutreil, mais leur coût historique de plus de 5,5 milliards en 2024 ne prouve pas le rendement de la réforme LFI. Donations anticipées, liquidité et interactions avec l’ISF peuvent modifier les recettes.
20 milliards d’euros de recettes sont revendiqués dans le cadrage LFI pour toute la réforme des successions. La part liée à l’héritage maximal et son calendrier ne sont pas isolés ; aucun chiffrage indépendant direct de ce plafond n’est identifié.
Vérifier l’annonce dans le document LFICe qu’il reste à préciser
Barème complet, périmètre du cumul à vie, règles sur les donations anciennes, actifs professionnels, versement différé et réponse des contribuables.
Sources extérieures à LFI
Étude sur un dispositif procheLes passages localisés dans le point de départ précisent ce que les documents établissent. Leurs limites sont indiquées pour chaque référence. Les conditions de mise en œuvre et le financement du dispositif LFI restent une analyse du site, sans chiffrage indépendant direct revendiqué.
- Corriger les principales distorsions de l’imposition du patrimoine
Conseil des prélèvements obligatoires · 2025-12-01 · Consulté le 9 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le rapport examine les assiettes, la transmission, les revenus et les distorsions de l’imposition du patrimoine ; il propose sa propre réforme à rendement constant.
Limite : Ses options ne correspondent pas au paquet LFI et ne prouvent pas le rendement d’une taxe Zucman, d’un ISF climatique ou d’un héritage maximal.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Le Pacte Dutreil : un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler
Cour des comptes, avec travaux de l’Institut des politiques publiques · 2025-11-18 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
La Cour estime l’avantage fiscal Dutreil à plus de 5,5 milliards d’euros en 2024, sur des transmissions dont le traitement est très concentré. Elle recommande de restreindre plusieurs mécanismes.
Limite : Coût historique d’un dispositif particulier : ce montant n’est ni une recette récupérable intégralement ni le rendement de l’héritage maximal LFI. Les comportements et les autres réformes fiscales interagissent.
Juridiction financière et équipe de recherche extérieures à LFI.
- Constitution et textes constitutionnels annexés
Assemblée nationale · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les articles 34 et 89 encadrent la compétence législative et la révision constitutionnelle ; la Déclaration protège aussi la propriété.
Limite : Un cadre juridique ne préjuge ni de la majorité parlementaire ni du contrôle d’un futur texte.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire approfondie · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Vérification de fond : · Lecture rapide et présentation : .
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