FICHE 0184 · PROGRAMME LFI 2027
Instaurer une garantie d’impôt patrimonial de 2 %
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Appliquer aux centimillionnaires la taxe Zucman garantissant 2 % d’imposition du patrimoine et renforcer l’exit tax contre l’évasion fiscale.
- Qui est concerné
- Contribuables et administrations fiscales dans le champ à définir.
- Financement documenté
- 15 milliards d’euros de recettes sont annoncés par LFI. Le rendement total du couple taxe minimale et exit tax, son calendrier et son interaction avec les autres impôts ne sont pas validés par une simulation indépendante conjointe…
- Condition à clarifier
- Assiette actualisée, impôts créditables, actifs professionnels, articulation ISF et successions, traitement des non-résidents, liquidité et rendement après comportements.
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Appliquer aux centimillionnaires la taxe Zucman garantissant 2 % d’imposition du patrimoine et renforcer l’exit tax contre l’évasion fiscale.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
Un impôt minimum patrimonial peut être créé par la loi, sous contrôle constitutionnel et européen. Son fonctionnement dépend de la valorisation des sociétés non cotées, des impôts déduits, des liquidités et des règles sur les changements de résidence. Renforcer l’exit tax exige en outre de respecter les libertés de circulation et les conventions applicables.
Financement Recette à confirmer
LFI revendique 15 milliards d’euros. Une étude extérieure de 2025 estime 19,4 milliards pour un plancher français à 2 % au-delà de 100 millions : l’ordre de grandeur a donc un fondement publié, mais dépend d’hypothèses patrimoniales. Cette étude, cosignée par Zucman, ne démontre pas les recettes encaissables dès 2027 ni leur addition avec l’ISF renforcé.
15 milliards d’euros de recettes sont annoncés par LFI. Le rendement total du couple taxe minimale et exit tax, son calendrier et son interaction avec les autres impôts ne sont pas validés par une simulation indépendante conjointe identifiée.
Vérifier l’annonce dans le document LFICe qu’il reste à préciser
Assiette actualisée, impôts créditables, actifs professionnels, articulation ISF et successions, traitement des non-résidents, liquidité et rendement après comportements.
Sources extérieures à LFI
Étude sur un dispositif procheL’étude fournit une estimation sous hypothèses d’un plancher proche du projet, pas un chiffrage conjoint LFI 2027. Le CPO et le TFUE éclairent le contexte patrimonial et juridique. Les incertitudes d’application sont notre analyse.
- Minimum taxation of ultra-high-net-worth individuals in the EU
Quentin Parrinello, Giulia Varaschin et Gabriel Zucman — EU Tax Observatory · 2025-03 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
L’étude estime à 19,4 milliards d’euros le rendement français d’un plancher de 2 % au-delà de 100 millions de patrimoine, sous ses hypothèses de richesse et d’imposition existante.
Limite : Estimation de mars 2025 fondée notamment sur des classements patrimoniaux, une imposition effective supposée de 0,2 % du patrimoine et une extrapolation aux centimillionnaires. Elle ne simule pas conjointement les réformes LFI 2027 ni leurs comportements de contournement.
Travail extérieur à LFI, mais signé notamment par le concepteur et promoteur de cette taxe. Ce positionnement est signalé : l’estimation ne vaut pas validation indépendante de l’ensemble du programme.
- Corriger les principales distorsions de l’imposition du patrimoine
Conseil des prélèvements obligatoires · 2025-12-01 · Consulté le 9 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le rapport examine les assiettes, la transmission, les revenus et les distorsions de l’imposition du patrimoine ; il propose sa propre réforme à rendement constant.
Limite : Ses options ne correspondent pas au paquet LFI et ne prouvent pas le rendement d’une taxe Zucman, d’un ISF climatique ou d’un héritage maximal.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, version consolidée
Union européenne — EUR-Lex · 2012-10-26 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le traité encadre notamment commerce extérieur, capitaux, concurrence, aides publiques et financement monétaire des États ; articles 63, 107, 123 et 207 notamment.
Limite : Les exceptions, le droit dérivé et les modalités de chaque proposition demandent une analyse juridique dédiée ; ce texte ne chiffre aucune mesure.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
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