FICHE 0182 · PROGRAMME LFI 2027
Refondre l’impôt sur les sociétés
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Instaurer un barème progressif égalisant le traitement des PME et grands groupes, et moduler l’imposition des bénéfices pour privilégier le réinvestissement aux dividendes.
- Qui est concerné
- Contribuables et administrations fiscales dans le champ à définir.
- Financement documenté
- Orientations budgétaires 2027, p. 14 : 3 Md€ de recettes annoncés pour la réforme de l’impôt sur les sociétés. Barème et calcul non détaillés ; chiffre LFI non validé par les sources externes consultées.
- Condition à clarifier
- Barème ; définition des bénéfices réinvestis ; méthode des 3 milliards
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Instaurer un barème progressif égalisant le traitement des PME et grands groupes, et moduler l’imposition des bénéfices pour privilégier le réinvestissement aux dividendes.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
La progressivité et la modulation des bénéfices nécessitent définition des groupes, consolidation et règles anti-contournement. Le cadre doit traiter les choix de distribution et l’articulation avec les dispositifs européens et internationaux existants.
Financement Recette à confirmer
LFI annonce 3 milliards d’euros pour une réforme de l’impôt sur les sociétés dans ses orientations 2027. L’IPP éclaire les différences de revenus et d’imposition, mais ne valide pas ce rendement ni ce barème.
Orientations budgétaires 2027, p. 14 : 3 Md€ de recettes annoncés pour la réforme de l’impôt sur les sociétés. Barème et calcul non détaillés ; chiffre LFI non validé par les sources externes consultées.
Ce qu’il reste à préciser
Barème ; définition des bénéfices réinvestis ; méthode des 3 milliards
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : définition des revenus et structure historique de l’imposition au sommet ; compétences européennes, règles du marché intérieur, concurrence ou cadre monétaire. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- Quels impôts les milliardaires paient-ils ? — Note IPP 92
Institut des politiques publiques · 2023-06 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les auteurs relient revenus et bénéfices des sociétés pour étudier les taux effectifs d’imposition au sommet de la distribution, à partir de données de 2016.
Limite : Étude de distribution fiscale, non estimation des recettes des réformes LFI ; données historiques et définitions du revenu à distinguer du patrimoine.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, version consolidée
Union européenne — EUR-Lex · 2012-10-26 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le traité encadre notamment commerce extérieur, capitaux, concurrence, aides publiques et financement monétaire des États ; articles 63, 107, 123 et 207 notamment.
Limite : Les exceptions, le droit dérivé et les modalités de chaque proposition demandent une analyse juridique dédiée ; ce texte ne chiffre aucune mesure.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
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