FICHE 0181 · PROGRAMME LFI 2027
Créer 14 tranches d’impôt sur le revenu
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Remplacer le barème à cinq tranches par quatorze tranches pour renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu.
- Qui est concerné
- Foyers soumis à l’impôt sur le revenu ; leur situation familiale et les autres revenus modifient le résultat.
- Financement documenté
- Seuils et taux 2027 incomplets dans le corpus. Le rendement et l’impôt de chaque foyer restent indéterminables.
- Condition à clarifier
- Publier tous les taux, seuils, règles d’assiette et de quotient familial avant une microsimulation.
PROPOSITION DE LFI
Remplacer le barème à cinq tranches par quatorze tranches pour renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
La situation actuelle
Le calcul actuel applique un barème à cinq tranches au revenu net imposable par part, avant les corrections qui déterminent l’impôt dû. Le nombre de tranches n’indique pas, à lui seul, la répartition de l’effort fiscal.
Les conditions de réalisation
- Ne pas reconstituer un barème individuel à partir d’un objectif de recette globale : plusieurs grilles peuvent produire une même recette.
- Le simulateur du site utilise explicitement un amendement rejeté de 2024, pas une grille présidentielle 2027 définitive.
Ce que les sources établissent
La DGFiP décompose le calcul en revenu par part, application du barème et multiplication par les parts.
Direction générale des Finances publiques — BOFiPBOI-IR-LIQ-20-10, I § 1 à 10 et II § 40.
Portée : Méthode du droit en vigueur ; pas de barème ni de rendement LFI 2027.
Faisabilité Mise en œuvre accessible
Modifier le barème relève d’une loi de finances. Quatorze tranches sont techniquement réalisables, mais leur seul nombre ne dit ni qui gagne, ni qui paie davantage. Il faut connaître tous les seuils, taux, règles de quotient familial et modifications de l’assiette pour apprécier la redistribution.
Financement Recette à confirmer
Une même recette totale peut provenir de nombreux barèmes très différents : on ne peut pas reconstituer l’impôt de chacun à partir d’un objectif de rendement. Une microsimulation des foyers fiscaux, avec effets de comportement et articulation avec la suppression du PFU, est nécessaire pour conclure sur les recettes.
Aucun barème complet ni rendement dédié au passage à quatorze tranches identifié dans les documents 2027 examinés. Le cadrage budgétaire LFI annonce cette réforme au cours du mandat sans ligne de recette propre ; les 9 milliards annoncés pour le PFU concernent une autre modification.
Vérifier l’annonce dans le document LFICe qu’il reste à préciser
Seuils et taux des quatorze tranches, assiette, quotient familial, réductions et crédits, année d’application, rendement et distribution des gains et pertes.
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelLes passages localisés dans le point de départ précisent ce que les documents établissent. Leurs limites sont indiquées pour chaque référence. Les conditions de mise en œuvre et le financement du dispositif LFI restent une analyse du site, sans chiffrage indépendant direct revendiqué.
- Impôt sur le revenu : méthode et barème applicables aux revenus 2025
Direction générale des Finances publiques — BOFiP · 2026-04-07 · Consulté le 9 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le calcul repose sur le revenu net imposable, le quotient familial et un barème de cinq taux. Des corrections interviennent ensuite pour calculer l’impôt dû.
Limite : Droit en vigueur pour les revenus 2025 imposés en 2026 ; ce texte ne fournit ni barème LFI 2027 ni rendement de quatorze tranches.
Source fiscale administrative extérieure à LFI.
Analyse documentaire approfondie · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Vérification de fond : · Lecture rapide et présentation : .
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