FICHE 0152 · PROGRAMME LFI 2027
Arrêter les partenariats public-privé
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Prononcer un moratoire, auditer les partenariats en cours et supprimer les dispositions législatives permettant ces contrats.
- Qui est concerné
- Le public précis est à vérifier dans le passage officiel de cette proposition.
- Financement documenté
- Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
- Condition à clarifier
- Contrats et engagements ; coûts de sortie ; financement des alternatives
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Prononcer un moratoire, auditer les partenariats en cours et supprimer les dispositions législatives permettant ces contrats.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Mise en œuvre accessible
Un moratoire sur les nouveaux contrats peut être décidé, mais les contrats existants doivent être audités avant modification. L’abrogation du cadre ne résilie pas automatiquement tous les engagements ni les besoins de service associés.
Financement Impact budgétaire à évaluer
L’audit doit comparer loyers futurs, coûts de sortie et alternative en maîtrise d’ouvrage publique. Des paiements évités peuvent être remplacés par dette ou investissement direct ; le solde ne peut être présumé positif pour tous les contrats.
Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
Ce qu’il reste à préciser
Contrats et engagements ; coûts de sortie ; financement des alternatives
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : procédures législatives et constitutionnelles, garanties de propriété et de droits ; contraintes et consolidation des comptes publics. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- Constitution et textes constitutionnels annexés
Assemblée nationale · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les articles 34 et 89 encadrent la compétence législative et la révision constitutionnelle ; la Déclaration protège aussi la propriété.
Limite : Un cadre juridique ne préjuge ni de la majorité parlementaire ni du contrôle d’un futur texte.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- La situation et les perspectives des finances publiques — juin 2026
Cour des comptes · 2026-06-25 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le rapport analyse déficit, dette, dépenses et recettes publiques et souligne la nécessité de documenter les trajectoires de financement.
Limite : Diagnostic macro-budgétaire, non estimation du programme LFI ; ne permet pas de conclure à l’impossibilité d’une dépense particulière.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
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