FICHE 0153 · PROGRAMME LFI 2027
Poursuivre les atteintes au patrimoine industriel
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Utiliser les dispositions du Code pénal sur les intérêts fondamentaux de la Nation contre les atteintes au patrimoine industriel français.
- Qui est concerné
- Contribuables et administrations fiscales dans le champ à définir.
- Financement documenté
- Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
- Condition à clarifier
- Faits et infractions ; prescription ; moyens d’enquête et expertise
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Utiliser les dispositions du Code pénal sur les intérêts fondamentaux de la Nation contre les atteintes au patrimoine industriel français.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
Les poursuites exigent de qualifier une infraction existante, établir les faits et respecter les garanties pénales. Un désaccord avec une cession industrielle ne suffit pas à démontrer une atteinte pénalement sanctionnable aux intérêts nationaux.
Financement Dépense à chiffrer
Les dépenses portent sur expertise, enquête et justice, indépendamment des dommages éventuellement réparés. Les condamnations et recouvrements sont incertains ; ils ne peuvent financer par avance les moyens supplémentaires consacrés aux investigations.
Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
Ce qu’il reste à préciser
Faits et infractions ; prescription ; moyens d’enquête et expertise
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : procédures législatives et constitutionnelles, garanties de propriété et de droits ; contraintes en ressources et compétences des transformations industrielles. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- Constitution et textes constitutionnels annexés
Assemblée nationale · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les articles 34 et 89 encadrent la compétence législative et la révision constitutionnelle ; la Déclaration protège aussi la propriété.
Limite : Un cadre juridique ne préjuge ni de la majorité parlementaire ni du contrôle d’un futur texte.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Réindustrialisation de la France à l’horizon 2035 : besoins, contraintes et effets potentiels
France Stratégie · 2024-07 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
L’étude prospective examine les besoins et contraintes d’une réindustrialisation, notamment en emplois et ressources, selon plusieurs hypothèses.
Limite : Scénarios généraux antérieurs à 2027 ; ils ne chiffrent ni les filières précises ni les acquisitions publiques proposées par LFI.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
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