FICHE 0151 · PROGRAMME LFI 2027
Rendre effectives les réquisitions économiques
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Permettre à l’État d’exercer effectivement son droit de réquisition sur les usines et entreprises d’intérêt général.
- Qui est concerné
- Le public précis est à vérifier dans le passage officiel de cette proposition.
- Financement documenté
- Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
- Condition à clarifier
- Déclenchement et durée ; gestionnaire ; indemnités et exploitation
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Permettre à l’État d’exercer effectivement son droit de réquisition sur les usines et entreprises d’intérêt général.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
La réquisition doit être légalement fondée et proportionnée à une nécessité d’intérêt général. Elle suppose des garanties procédurales et des moyens d’exploitation ; un droit formel ne garantit pas la poursuite d’une activité viable.
Financement Dépense à chiffrer
Les coûts comprennent indemnités, gestion, personnel et besoins de trésorerie de l’activité reprise. Il faut préciser la durée et qui supporte les pertes ; les actifs utilisés ne sont pas une ressource gratuite.
Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
Ce qu’il reste à préciser
Déclenchement et durée ; gestionnaire ; indemnités et exploitation
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : procédures législatives et constitutionnelles, garanties de propriété et de droits ; contraintes en ressources et compétences des transformations industrielles. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- Constitution et textes constitutionnels annexés
Assemblée nationale · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les articles 34 et 89 encadrent la compétence législative et la révision constitutionnelle ; la Déclaration protège aussi la propriété.
Limite : Un cadre juridique ne préjuge ni de la majorité parlementaire ni du contrôle d’un futur texte.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Réindustrialisation de la France à l’horizon 2035 : besoins, contraintes et effets potentiels
France Stratégie · 2024-07 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
L’étude prospective examine les besoins et contraintes d’une réindustrialisation, notamment en emplois et ressources, selon plusieurs hypothèses.
Limite : Scénarios généraux antérieurs à 2027 ; ils ne chiffrent ni les filières précises ni les acquisitions publiques proposées par LFI.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
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