FICHE 0852 · PROGRAMME LFI 2027
Interdiction d’immobilisations létales
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Proscrire le plaquage ventral, le pliage ventral et les clés d’étranglement comme techniques d’immobilisation.
- Qui est concerné
- Le public précis est à vérifier dans le passage officiel de cette proposition.
- Financement documenté
- Aucun coût total ou rendement financier de cette mesure n’est identifié dans le passage officiel examiné ; les objectifs physiques ou juridiques ne valent pas chiffrage budgétaire.
- Condition à clarifier
- Techniques alternatives et calendrier de formation des agents ; coût net et échéancier de déploiement à documenter.
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Proscrire le plaquage ventral, le pliage ventral et les clés d’étranglement comme techniques d’immobilisation.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Mise en œuvre accessible
L’interdiction des immobilisations citées suppose des définitions techniques et des alternatives enseignées. Elle doit être contrôlée dans les interventions réelles ; le principe de proportionnalité ne garantit pas, à lui seul, la disparition des pratiques dangereuses.
Financement Impact budgétaire à évaluer
Formation, révision des supports et contrôle opérationnel mobiliseraient des moyens. Aucun volume d’agents à former ou calendrier de renouvellement n’est prévu ; les conséquences sur blessures et indemnisations restent des effets à mesurer, non des économies certaines.
Aucun coût total ou rendement financier de cette mesure n’est identifié dans le passage officiel examiné ; les objectifs physiques ou juridiques ne valent pas chiffrage budgétaire.
Ce qu’il reste à préciser
Techniques alternatives et calendrier de formation des agents ; coût net et échéancier de déploiement à documenter.
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelPour « Interdiction d’immobilisations létales », les références établissent uniquement : obligations et contrôle déontologiques des forces ; garanties constitutionnelles de libertés, égalité et propriété. Elles ne prouvent ni efficacité de la mesure LFI, ni coût ou financement 2027. Les contraintes opérationnelles et conséquences financières décrites sont une inférence conditionnelle.
- Déontologie des forces de sécurité
Défenseur des droits · 2026-07-03 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le Défenseur décrit obligations professionnelles, contrôle déontologique, recommandations et limites de son pouvoir disciplinaire.
Limite : Ne constitue pas une évaluation causale de la doctrine LFI, ni un audit des effectifs ou du coût des réorganisations.
Source institutionnelle extérieure à LFI ; son cadre ou ses observations ne constituent pas une approbation du programme.
- Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Légifrance · 1789-08-26 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
La déclaration protège notamment égalité, libertés, propriété et garanties pénales.
Limite : Principes constitutionnels ; leur application à une loi précise exige une analyse de proportionnalité et, éventuellement, un contrôle juridictionnel.
Source institutionnelle extérieure à LFI ; son cadre ou ses observations ne constituent pas une approbation du programme.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
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