FICHE 0835 · PROGRAMME LFI 2027
Enquêtes sur le financement terroriste
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Accroître les moyens d’enquête et de poursuite visant les entreprises, associations et structures impliquées dans des activités illicites, le blanchiment ou la fraude fiscale finançant le terrorisme.
- Qui est concerné
- Contribuables et administrations fiscales dans le champ à définir.
- Financement documenté
- Aucun coût total ou rendement financier de cette mesure n’est identifié dans le passage officiel examiné ; les objectifs physiques ou juridiques ne valent pas chiffrage budgétaire.
- Condition à clarifier
- Services renforcés, effectifs et règles d’utilisation des avoirs saisis ; coût net et échéancier de déploiement à documenter.
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Accroître les moyens d’enquête et de poursuite visant les entreprises, associations et structures impliquées dans des activités illicites, le blanchiment ou la fraude fiscale finançant le terrorisme.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
Renforcer les enquêtes financières peut cibler les circuits de financement, sous contrôle judiciaire et avec coopération internationale. Il faut distinguer activités illicites, fraude et soutien terroriste prouvé ; davantage d’enquêteurs ne garantit pas l’identification de chaque réseau.
Financement Recette à confirmer
Les moyens d’analyse et de poursuite engendrent des dépenses certaines, tandis que saisies et recouvrements dépendent des affaires. Aucun rendement net ni délai de réalisation n’est estimé ; les avoirs gelés ne sont pas tous mobilisables budgétairement.
Aucun coût total ou rendement financier de cette mesure n’est identifié dans le passage officiel examiné ; les objectifs physiques ou juridiques ne valent pas chiffrage budgétaire.
Ce qu’il reste à préciser
Services renforcés, effectifs et règles d’utilisation des avoirs saisis ; coût net et échéancier de déploiement à documenter.
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelPour « Enquêtes sur le financement terroriste », les références établissent uniquement : activité et moyens judiciaires historiques, pas budgets futurs ; mécanismes déontologiques décrits dans le guide de 2021. Elles ne prouvent ni efficacité de la mesure LFI, ni coût ou financement 2027. Les contraintes opérationnelles et conséquences financières décrites sont une inférence conditionnelle.
- Chiffres clés de la Justice 2026
Ministère de la Justice, service statistique · 2026-10-29 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
L’édition 2026 présente les moyens et activités judiciaires de 2025, dont accès au droit et administration pénitentiaire.
Limite : Le millésime de publication ne transforme pas les données 2025 en prévisions 2027 ; aucun coût de la mesure LFI n’est établi.
Source institutionnelle extérieure à LFI ; son cadre ou ses observations ne constituent pas une approbation du programme.
- Guide déontologique : contrôle et prévention des conflits d’intérêts
HATVP · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le guide explique prévention des conflits d’intérêts et contrôle des mobilités public-privé.
Limite : Guide de 2021, utilisé pour les mécanismes et non comme preuve d’un droit entièrement actualisé en 2027.
Source institutionnelle extérieure à LFI ; son cadre ou ses observations ne constituent pas une approbation du programme.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
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Libertés publiques et sûretéSortir de l’état d’urgence permanent