FICHE 0774 · PROGRAMME LFI 2027
Interdiction d’usages de surveillance par IA
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Interdire certains usages de l’IA et du big data portant atteinte aux droits : identification biométrique, contrôle des droits sociaux, gestion migratoire, notation pour crédits et assurances, police prédictive.
- Qui est concerné
- Clients, établissements financiers et acteurs publics concernés.
- Financement documenté
- Aucun coût total ou rendement financier de cette mesure n’est identifié dans le passage officiel examiné ; les objectifs physiques ou juridiques ne valent pas chiffrage budgétaire.
- Condition à clarifier
- Usages exacts, systèmes à remplacer et alternatives financées ; coût net et échéancier de déploiement à documenter.
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Interdire certains usages de l’IA et du big data portant atteinte aux droits : identification biométrique, contrôle des droits sociaux, gestion migratoire, notation pour crédits et assurances, police prédictive.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
Les usages cités relèvent de régimes européens et nationaux distincts, avec certaines interdictions déjà prévues et d’autres plus larges ici. Une loi devrait traiter séparément biométrie, droits sociaux, crédit, assurances et police, avec des définitions précises.
Financement Impact budgétaire à évaluer
Les effets comprennent contrôles, adaptation ou remplacement des systèmes existants et modification des contrats. Aucun inventaire des outils concernés ni financement des alternatives n’est donné ; l’interdiction ne permet pas de calculer seule une économie publique.
Aucun coût total ou rendement financier de cette mesure n’est identifié dans le passage officiel examiné ; les objectifs physiques ou juridiques ne valent pas chiffrage budgétaire.
Ce qu’il reste à préciser
Usages exacts, systèmes à remplacer et alternatives financées ; coût net et échéancier de déploiement à documenter.
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelPour « Interdiction d’usages de surveillance par IA », les références établissent uniquement : règles européennes initiales sur les systèmes d’IA ; bases légales et garanties des traitements de données. Elles ne prouvent ni efficacité de la mesure LFI, ni coût ou financement 2027. Les contraintes opérationnelles et conséquences financières décrites sont une inférence conditionnelle.
- Règlement sur l’intelligence artificielle
Union européenne, EUR-Lex · 2024-06-13 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le texte organise interdictions, obligations des systèmes à haut risque, transparence et surveillance du marché.
Limite : Version initiale consultée ; ne valide pas les interdictions supplémentaires ni une autorisation nationale générale.
Source institutionnelle extérieure à LFI ; son cadre ou ses observations ne constituent pas une approbation du programme.
- Règlement général sur la protection des données
Union européenne, EUR-Lex · 2016-04-27 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le RGPD organise les bases légales, droits des personnes, garanties de sécurité et autorités de contrôle.
Limite : Cadre légal, sans validation de l’efficacité ni estimation des propositions nationales supplémentaires.
Source institutionnelle extérieure à LFI ; son cadre ou ses observations ne constituent pas une approbation du programme.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
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