FICHE 0733 · PROGRAMME LFI 2027
Protection constitutionnelle du chiffrement
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Inscrire dans la Constitution les droits au chiffrement et à la sécurité des données et communications contre l’interception et la surveillance.
- Qui est concerné
- Usagers et acteurs des services numériques concernés.
- Financement documenté
- Aucun coût total ou rendement financier de cette mesure n’est identifié dans le passage officiel examiné ; les objectifs physiques ou juridiques ne valent pas chiffrage budgétaire.
- Condition à clarifier
- Rédaction constitutionnelle et plan de sécurisation technique ; coût net et échéancier de déploiement à documenter.
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Inscrire dans la Constitution les droits au chiffrement et à la sécurité des données et communications contre l’interception et la surveillance.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Verrou juridique à lever
Inscrire un droit au chiffrement dans la Constitution nécessite une révision. La rédaction devra articuler protection des communications, enquêtes légales et sécurité technique ; un droit constitutionnel ne garantit pas la résistance effective de chaque logiciel.
Financement Impact budgétaire à évaluer
La modification juridique ne chiffre pas la mise à niveau des outils utilisés par les administrations. Déploiement, maintenance et renouvellement cryptographique peuvent nécessiter des crédits séparés ; leur périmètre et les obligations imposées au privé restent à préciser.
Aucun coût total ou rendement financier de cette mesure n’est identifié dans le passage officiel examiné ; les objectifs physiques ou juridiques ne valent pas chiffrage budgétaire.
Ce qu’il reste à préciser
Rédaction constitutionnelle et plan de sécurisation technique ; coût net et échéancier de déploiement à documenter.
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelPour « Protection constitutionnelle du chiffrement », les références établissent uniquement : compétences et procédures constitutionnelles françaises ; priorisation des risques cryptographiques. Elles ne prouvent ni efficacité de la mesure LFI, ni coût ou financement 2027. Les contraintes opérationnelles et conséquences financières décrites sont une inférence conditionnelle.
- Constitution du 4 octobre 1958, version consultée au 8 novembre 2026
Légifrance · 1958-10-04 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le texte répartit les compétences nationales et territoriales et fixe les procédures de référendum et de révision.
Limite : Il établit un cadre institutionnel, pas l’acceptation politique, la constitutionnalité de chaque rédaction ni son coût.
Source institutionnelle extérieure à LFI ; son cadre ou ses observations ne constituent pas une approbation du programme.
- Analyse de risque : chiffrement et cryptographie
ANSSI · 2026-05-27 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
L’ANSSI recommande une migration post-quantique priorisée selon les risques et les usages.
Limite : Analyse technique de haut niveau ; ne chiffre pas une filière quantique française ni son rendement industriel.
Source institutionnelle extérieure à LFI ; son cadre ou ses observations ne constituent pas une approbation du programme.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
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