FICHE 0593 · PROGRAMME LFI 2027
Redevance sur l’exploitation commerciale du domaine public
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Créer un « domaine public commun » finançant les nouvelles créations par une redevance sur l’usage commercial d’œuvres du domaine public.
- Qui est concerné
- Le public précis est à vérifier dans le passage officiel de cette proposition.
- Financement documenté
- Coût ou recette total de cette mesure non identifié dans le corpus LFI consulté ; les références extérieures apportent un cadre ou du contexte, pas un chiffrage direct.
- Condition à clarifier
- Œuvres, taux, assiette, collecte
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Créer un « domaine public commun » finançant les nouvelles créations par une redevance sur l’usage commercial d’œuvres du domaine public.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Verrou juridique à lever
Une redevance sur le domaine public exige de préciser œuvres, usages commerciaux, territorialité et bénéficiaires. Le mécanisme doit préserver les usages autorisés et être examiné au regard des règles européennes et internationales.
Financement Recette à confirmer
Le rendement dépend des assiettes, taux, collecte et comportements d’utilisation, dont les exonérations éventuelles. Aucun produit net ni coût de gestion n’est identifié ; les recettes ne doivent pas être garanties avant simulation.
Coût ou recette total de cette mesure non identifié dans le corpus LFI consulté ; les références extérieures apportent un cadre ou du contexte, pas un chiffrage direct.
Ce qu’il reste à préciser
Œuvres, taux, assiette, collecte
Sources extérieures à LFI
Données de contexteÉconomie culturelle et cadre institutionnel, sans expertise du droit d’auteur complet. Les sources ne chiffrent ni ne valident la proposition ; les conditions exposées relèvent de notre analyse.
- Chiffres clés 2025 de la culture et de la communication
DEPS, ministère de la Culture · 2026-06-16 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les fiches distinguent financement public, emplois, filières artistiques et pratiques culturelles ; le secteur ne se réduit pas au budget ministériel.
Limite : Millésimes variables selon les fiches ; pas de chiffrage du passage à un pour cent du PIB ni des réformes LFI.
Source primaire extérieure à LFI. Son contenu ne constitue pas une validation du programme ; les analyses et conditions formulées sont notre lecture.
- Constitution du 4 octobre 1958, texte consolidé
Légifrance / DILA · 2024-03-10 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
La Constitution organise compétences législatives, autonomie locale et révision constitutionnelle ; l’article 88-3 encadre le vote municipal des ressortissants européens.
Limite : Cadre institutionnel général ; ne préjuge pas d’une décision du juge sur une loi encore non rédigée.
Source primaire extérieure à LFI. Son contenu ne constitue pas une validation du programme ; les analyses et conditions formulées sont notre lecture.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
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