FICHE 0354 · PROGRAMME LFI 2027
Collectiviser les EHPAD privés lucratifs
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Transférer ces établissements à une gestion collective confiée notamment à des associations ou à des coopératives.
- Qui est concerné
- Le public précis est à vérifier dans le passage officiel de cette proposition.
- Financement documenté
- Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
- Condition à clarifier
- Établissements ; valorisation et dette ; reprise et exploitation
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Transférer ces établissements à une gestion collective confiée notamment à des associations ou à des coopératives.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
Le transfert doit préciser propriété, gestion, actifs et contrats, avec garanties pour salariés et résidents. Confier à des associations ou coopératives ne garantit pas seul les compétences et moyens nécessaires à chaque établissement.
Financement Dépense à chiffrer
Le coût peut comprendre indemnisation, dette, remise à niveau et fonds de roulement. La disparition de dividendes ne finance pas automatiquement l’acquisition ; il faut comparer recettes et dépenses durables et traiter les investissements nécessaires.
Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
Ce qu’il reste à préciser
Établissements ; valorisation et dette ; reprise et exploitation
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : bénéficiaires, dépenses et capacités des services liés à l’autonomie ; procédures législatives et constitutionnelles, garanties de propriété et de droits. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- L’aide sociale aux personnes âgées ou handicapées — édition 2025
DREES · 2025-09 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
L’ouvrage rassemble bénéficiaires, dépenses, caractéristiques des établissements et conditions de prise en charge de la perte d’autonomie et du handicap.
Limite : Des données existantes, souvent antérieures à 2025, ne chiffrent pas la création d’un service universel ni le relèvement de l’AAH au SMIC.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Constitution et textes constitutionnels annexés
Assemblée nationale · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les articles 34 et 89 encadrent la compétence législative et la révision constitutionnelle ; la Déclaration protège aussi la propriété.
Limite : Un cadre juridique ne préjuge ni de la majorité parlementaire ni du contrôle d’un futur texte.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
Mettre en sécurité sociale
Une République de l’égalité réelle et des droits nouveauxFaire face collectivement à la perte d’autonomie individuelle