FICHE 0195 · PROGRAMME LFI 2027
Supprimer la convention judiciaire d’intérêt public
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Mettre fin à la procédure permettant aux entreprises de négocier une sanction financière en matière de fraude fiscale.
- Qui est concerné
- Contribuables et administrations fiscales dans le champ à définir.
- Financement documenté
- Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
- Condition à clarifier
- Transition des dossiers ; procédures alternatives ; justice et recouvrements
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Mettre fin à la procédure permettant aux entreprises de négocier une sanction financière en matière de fraude fiscale.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Mise en œuvre accessible
Supprimer la procédure nécessite de préciser le traitement des affaires en cours et les voies pénales alternatives. Une sanction négociée évitée ne garantit pas une condamnation supérieure ni un jugement plus rapide.
Financement Impact budgétaire à évaluer
Les effets budgétaires dépendent des amendes judiciaires finalement encaissées et des coûts supplémentaires de procédure. Il faut comparer délais, frais d’enquête et taux de recouvrement ; le montant théorique des fraudes ne représente pas une recette certaine.
Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
Ce qu’il reste à préciser
Transition des dossiers ; procédures alternatives ; justice et recouvrements
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : procédures législatives et constitutionnelles, garanties de propriété et de droits. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- Constitution et textes constitutionnels annexés
Assemblée nationale · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les articles 34 et 89 encadrent la compétence législative et la révision constitutionnelle ; la Déclaration protège aussi la propriété.
Limite : Un cadre juridique ne préjuge ni de la majorité parlementaire ni du contrôle d’un futur texte.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
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