FICHE 0194 · PROGRAMME LFI 2027
Renforcer la lutte contre l’évasion fiscale
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Accroître fortement les effectifs et financements du contrôle fiscal, avec des mesures unilatérales si les négociations européennes ou internationales restent bloquées.
- Qui est concerné
- Contribuables et administrations fiscales dans le champ à définir.
- Financement documenté
- Orientations budgétaires 2027, p. 14 : 2 Md€ de recettes supplémentaires annoncés la première année pour la lutte renforcée contre la fraude. Coût des effectifs, encaissement et doubles comptes à préciser.
- Condition à clarifier
- Effectifs ; instruments ; recettes encaissables nettes des moyens
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
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Accroître fortement les effectifs et financements du contrôle fiscal, avec des mesures unilatérales si les négociations européennes ou internationales restent bloquées.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
Renforcer le contrôle exige recrutement, formation, accès aux données et coopération internationale. Les mesures unilatérales doivent être juridiquement définies ; un objectif de priorité ne garantit ni les redressements ni leur recouvrement.
Financement Recette à confirmer
LFI annonce 2 milliards d’euros de recettes la première année pour la lutte renforcée. Il faut déduire les moyens nouveaux, distinguer droits notifiés et encaissés, et éviter d’additionner des recettes déjà attribuées aux réformes d’assiette.
Orientations budgétaires 2027, p. 14 : 2 Md€ de recettes supplémentaires annoncés la première année pour la lutte renforcée contre la fraude. Coût des effectifs, encaissement et doubles comptes à préciser.
Ce qu’il reste à préciser
Effectifs ; instruments ; recettes encaissables nettes des moyens
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : contraintes et consolidation des comptes publics ; définition des revenus et structure historique de l’imposition au sommet ; compétences européennes, règles du marché intérieur, concurrence ou cadre monétaire. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- La situation et les perspectives des finances publiques — juin 2026
Cour des comptes · 2026-06-25 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le rapport analyse déficit, dette, dépenses et recettes publiques et souligne la nécessité de documenter les trajectoires de financement.
Limite : Diagnostic macro-budgétaire, non estimation du programme LFI ; ne permet pas de conclure à l’impossibilité d’une dépense particulière.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Quels impôts les milliardaires paient-ils ? — Note IPP 92
Institut des politiques publiques · 2023-06 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les auteurs relient revenus et bénéfices des sociétés pour étudier les taux effectifs d’imposition au sommet de la distribution, à partir de données de 2016.
Limite : Étude de distribution fiscale, non estimation des recettes des réformes LFI ; données historiques et définitions du revenu à distinguer du patrimoine.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, version consolidée
Union européenne — EUR-Lex · 2012-10-26 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le traité encadre notamment commerce extérieur, capitaux, concurrence, aides publiques et financement monétaire des États ; articles 63, 107, 123 et 207 notamment.
Limite : Les exceptions, le droit dérivé et les modalités de chaque proposition demandent une analyse juridique dédiée ; ce texte ne chiffre aucune mesure.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
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