FICHE 0169 · PROGRAMME LFI 2027
Prioriser les acteurs non lucratifs de l’ESS
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Leur donner priorité sur les entreprises privées classiques pour la petite enfance, l’aide aux personnes âgées et la restauration collective.
- Qui est concerné
- Le public précis est à vérifier dans le passage officiel de cette proposition.
- Financement documenté
- Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
- Condition à clarifier
- Services concernés ; règles d’accès ; coûts comparés et transition
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Leur donner priorité sur les entreprises privées classiques pour la petite enfance, l’aide aux personnes âgées et la restauration collective.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
La priorité aux organismes non lucratifs doit être définie pour chaque service et compatible avec les règles de commande ou d’autorisation. Le statut ne garantit pas automatiquement personnel disponible, couverture territoriale et qualité.
Financement Impact budgétaire à évaluer
Le changement de prestataires peut entraîner transition, investissements et subventions d’exploitation. Il faut comparer coûts complets et obligations de service ; les bénéfices non distribués ne suffisent pas à prouver une baisse du coût public.
Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
Ce qu’il reste à préciser
Services concernés ; règles d’accès ; coûts comparés et transition
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : statuts et institutions de l’économie sociale et solidaire ; compétences européennes, règles du marché intérieur, concurrence ou cadre monétaire. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- Développer l’économie sociale et solidaire en France
Ministère de l’Économie · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
La page décrit les structures de l’ESS, ses institutions et son cadre de développement, notamment la stratégie nationale adoptée en juillet 2026.
Limite : Présentation administrative du secteur ; ne chiffre pas sa généralisation, ses subventions ni une priorité dans la commande publique.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, version consolidée
Union européenne — EUR-Lex · 2012-10-26 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le traité encadre notamment commerce extérieur, capitaux, concurrence, aides publiques et financement monétaire des États ; articles 63, 107, 123 et 207 notamment.
Limite : Les exceptions, le droit dérivé et les modalités de chaque proposition demandent une analyse juridique dédiée ; ce texte ne chiffre aucune mesure.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
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