FICHE 0160 · PROGRAMME LFI 2027
Renforcer les pouvoirs des comités d’entreprise
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Leur accorder un veto suspensif sur licenciements et cessions, holdings comprises, ainsi que de nouveaux moyens de contrôler les finances de leur entreprise.
- Qui est concerné
- Travailleurs, employeurs et organismes concernés par le dispositif.
- Financement documenté
- Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
- Condition à clarifier
- Périmètre du veto ; délais ; expertise et règlement des litiges
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Leur accorder un veto suspensif sur licenciements et cessions, holdings comprises, ainsi que de nouveaux moyens de contrôler les finances de leur entreprise.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
Le veto suspensif doit préciser sa durée, son effet et le recours permettant de trancher le désaccord. Les nouveaux contrôles financiers nécessitent accès à l’information et articulation avec les procédures collectives et obligations des dirigeants.
Financement Impact budgétaire à évaluer
Les charges directes concernent expertise des représentants et traitement des recours. La suspension peut aussi affecter financement et restructuration des entreprises ; il faut distinguer coûts publics, obligations des employeurs et bénéfices attendus sans supposer un solde garanti.
Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
Ce qu’il reste à préciser
Périmètre du veto ; délais ; expertise et règlement des litiges
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : cadre des contrats, représentation, formation ou prévention au travail ; procédures législatives et constitutionnelles, garanties de propriété et de droits. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- Code du travail — version consultée le 8 novembre 2026
Légifrance — DILA · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le Code organise notamment contrats, représentation collective, durée du travail, formation et prévention des risques ; sa durée légale de référence reste de 35 heures.
Limite : Le cadre existant n’est pas une étude d’impact ; chaque réforme exige une rédaction et un examen de ses dispositions applicables.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Constitution et textes constitutionnels annexés
Assemblée nationale · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les articles 34 et 89 encadrent la compétence législative et la révision constitutionnelle ; la Déclaration protège aussi la propriété.
Limite : Un cadre juridique ne préjuge ni de la majorité parlementaire ni du contrôle d’un futur texte.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
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