FICHE 0159 · PROGRAMME LFI 2027
Donner aux salariés une préemption coopérative
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Créer un droit de préemption permettant aux salariés de reprendre leur entreprise sous forme de coopérative.
- Qui est concerné
- Travailleurs, employeurs et organismes concernés par le dispositif.
- Financement documenté
- Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
- Condition à clarifier
- Prix et délais ; projet de reprise ; capital et garanties
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Créer un droit de préemption permettant aux salariés de reprendre leur entreprise sous forme de coopérative.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
Une préemption coopérative nécessite règles de déclenchement, délais et valorisation, avec accompagnement juridique des salariés. L’exercice du droit suppose aussi un projet de reprise et une capacité de gestion et de financement.
Financement Dépense à chiffrer
Le droit n’apporte pas automatiquement le capital nécessaire. Il faut prévoir apports, prêts et garanties, traiter la dette reprise et chiffrer l’accompagnement ; les recettes futures de l’entreprise doivent être testées avant tout engagement public.
Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
Ce qu’il reste à préciser
Prix et délais ; projet de reprise ; capital et garanties
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : statuts et institutions de l’économie sociale et solidaire ; procédures législatives et constitutionnelles, garanties de propriété et de droits. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- Développer l’économie sociale et solidaire en France
Ministère de l’Économie · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
La page décrit les structures de l’ESS, ses institutions et son cadre de développement, notamment la stratégie nationale adoptée en juillet 2026.
Limite : Présentation administrative du secteur ; ne chiffre pas sa généralisation, ses subventions ni une priorité dans la commande publique.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Constitution et textes constitutionnels annexés
Assemblée nationale · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les articles 34 et 89 encadrent la compétence législative et la révision constitutionnelle ; la Déclaration protège aussi la propriété.
Limite : Un cadre juridique ne préjuge ni de la majorité parlementaire ni du contrôle d’un futur texte.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
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