FICHE 0120 · PROGRAMME LFI 2027
Interdire la filière de la fourrure
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Interdire sa commercialisation et l’élevage de tout animal, y compris domestique, destiné à produire de la fourrure.
- Qui est concerné
- Producteurs et autres acteurs des filières visées.
- Financement documenté
- Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
- Condition à clarifier
- Périmètre et stocks ; transition ; reconversion et contrôle
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Interdire sa commercialisation et l’élevage de tout animal, y compris domestique, destiné à produire de la fourrure.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
Interdire élevage et commerce nécessite de préciser espèces, produits et importations, avec examen des règles du marché intérieur. Les activités déjà interdites doivent être distinguées des restrictions nouvelles et des stocks existants.
Financement Impact budgétaire à évaluer
Les coûts dépendent des exploitations et commerces restants, du traitement des animaux et de l’écoulement interdit des stocks. Il faut préciser les reconversions ou indemnisations éventuelles et les moyens de contrôle des importations.
Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
Ce qu’il reste à préciser
Périmètre et stocks ; transition ; reconversion et contrôle
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : cadres européens de bien-être animal selon les activités ; compétences européennes, règles du marché intérieur, concurrence ou cadre monétaire. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- EU animal welfare legislation
Commission européenne — DG SANTE · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Des règles européennes couvrent l’élevage, les transports et l’abattage ; les animaux sauvages et l’expérimentation relèvent aussi d’autres textes européens.
Limite : Présentation des compétences et normes existantes ; les possibilités de restrictions françaises doivent être examinées selon chaque activité.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, version consolidée
Union européenne — EUR-Lex · 2012-10-26 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le traité encadre notamment commerce extérieur, capitaux, concurrence, aides publiques et financement monétaire des États ; articles 63, 107, 123 et 207 notamment.
Limite : Les exceptions, le droit dérivé et les modalités de chaque proposition demandent une analyse juridique dédiée ; ce texte ne chiffre aucune mesure.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
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