FICHE 1008 · PROGRAMME LFI 2027
Reconnaissance du crime d’écocide
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Faire reconnaître l’écocide comme un crime dans le cadre de l’action internationale.
- Qui est concerné
- Le public précis est à vérifier dans le passage officiel de cette proposition.
- Financement documenté
- Aucun coût total ou rendement financier de cette mesure n’est identifié dans le passage officiel examiné ; les objectifs physiques ou juridiques ne valent pas chiffrage budgétaire.
- Condition à clarifier
- Définition pénale, juridiction compétente et moyens d’expertise ; coût net et échéancier de déploiement à documenter.
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Faire reconnaître l’écocide comme un crime dans le cadre de l’action internationale.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
Reconnaître l’écocide exige de préciser définition, compétence et responsabilité, notamment si une dimension pénale internationale est recherchée. Les principes de légalité et de non-rétroactivité imposent une rédaction précise ; une qualification politique ne suffit pas à engager des poursuites.
Financement Impact budgétaire à évaluer
Expertises environnementales, enquêtes et éventuelle juridiction ont un coût distinct de la création de l’infraction. Aucun champ ou moyen supplémentaire n’est donné ; amendes et réparations dépendent des affaires et ne sont pas une ressource certaine.
Aucun coût total ou rendement financier de cette mesure n’est identifié dans le passage officiel examiné ; les objectifs physiques ou juridiques ne valent pas chiffrage budgétaire.
Ce qu’il reste à préciser
Définition pénale, juridiction compétente et moyens d’expertise ; coût net et échéancier de déploiement à documenter.
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelPour « Reconnaissance du crime d’écocide », les références établissent uniquement : compétences onusiennes et régime statutaire de la CIJ ; garanties constitutionnelles de libertés, égalité et propriété. Elles ne prouvent ni efficacité de la mesure LFI, ni coût ou financement 2027. Les contraintes opérationnelles et conséquences financières décrites sont une inférence conditionnelle.
- Charte des Nations unies et Statut de la CIJ
Nations unies, Collection des traités · 1945-06-26 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
La charte organise règlement pacifique, sécurité collective, coopération, compétences des organes et révision ; le statut régit la CIJ.
Limite : Un cadre institutionnel ne prouve pas le succès d’une médiation, l’obtention d’un mandat ou le financement d’une nouvelle organisation.
Source institutionnelle extérieure à LFI ; son cadre ou ses observations ne constituent pas une approbation du programme.
- Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Légifrance · 1789-08-26 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
La déclaration protège notamment égalité, libertés, propriété et garanties pénales.
Limite : Principes constitutionnels ; leur application à une loi précise exige une analyse de proportionnalité et, éventuellement, un contrôle juridictionnel.
Source institutionnelle extérieure à LFI ; son cadre ou ses observations ne constituent pas une approbation du programme.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
Un monde ordonné
Une France indépendante au service de la paixÉtendre les protections du droit international aux biens communs planétaires