FICHE 0955 · PROGRAMME LFI 2027
Suppression du veto fiscal dans les traités
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Proposer de nouveaux traités supprimant le droit de veto fiscal des paradis fiscaux européens.
- Qui est concerné
- Contribuables et administrations fiscales dans le champ à définir.
- Financement documenté
- Aucun coût total ou rendement financier de cette mesure n’est identifié dans le passage officiel examiné ; les objectifs physiques ou juridiques ne valent pas chiffrage budgétaire.
- Condition à clarifier
- Règles de vote modifiées, impôts envisagés et partage du produit ; coût net et échéancier de déploiement à documenter.
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Proposer de nouveaux traités supprimant le droit de veto fiscal des paradis fiscaux européens.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Verrou juridique à lever
Supprimer un veto fiscal suppose de modifier les règles de décision pertinentes, pas de désigner certains États par une qualification politique. La négociation et la ratification d’un nouveau traité sont des conditions majeures ; leur issue n’est pas garantie.
Financement Recette à confirmer
La fin du veto ne crée aucun impôt à elle seule. Les recettes dépendront ensuite des textes, assiettes et comportements ; aucun rendement national ou européen n’est donné, et les recettes récupérées ne peuvent être présumées intégralement françaises.
Aucun coût total ou rendement financier de cette mesure n’est identifié dans le passage officiel examiné ; les objectifs physiques ou juridiques ne valent pas chiffrage budgétaire.
Ce qu’il reste à préciser
Règles de vote modifiées, impôts envisagés et partage du produit ; coût net et échéancier de déploiement à documenter.
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelPour « Suppression du veto fiscal dans les traités », les références établissent uniquement : répartition des compétences et contraintes du TFUE ; procédures et coopération prévues par le TUE. Elles ne prouvent ni efficacité de la mesure LFI, ni coût ou financement 2027. Les contraintes opérationnelles et conséquences financières décrites sont une inférence conditionnelle.
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Union européenne, EUR-Lex · 2016-06-07 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le traité organise compétences européennes, concurrence, commerce, fiscalité, politique monétaire et contraintes de financement public.
Limite : Cadre juridique de négociation et de contentieux ; aucune validation de l’efficacité ou du rendement budgétaire d’une désobéissance.
Source institutionnelle extérieure à LFI ; son cadre ou ses observations ne constituent pas une approbation du programme.
- Traité sur l’Union européenne
Union européenne, EUR-Lex · 2016-06-07 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le traité organise coopération loyale, politique extérieure, défense mutuelle et procédures de révision.
Limite : Les mécanismes de décision ne garantissent ni coalition favorable ni accord de révision à une échéance donnée.
Source institutionnelle extérieure à LFI ; son cadre ou ses observations ne constituent pas une approbation du programme.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
Un monde ordonné
Se libérer du libéralisme en EuropePour la rupture avec le libéralisme du traité de Lisbonne