FICHE 0918 · PROGRAMME LFI 2027
Limitation des locations touristiques
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Limiter les meublés touristiques à 60 jours annuels, instaurer des quotas en zones tendues, les interdire dans l’hypercentre des grandes métropoles et supprimer leur avantage fiscal.
- Qui est concerné
- Contribuables et administrations fiscales dans le champ à définir.
- Financement documenté
- Aucun coût total ou rendement financier de cette mesure n’est identifié dans le passage officiel examiné ; les objectifs physiques ou juridiques ne valent pas chiffrage budgétaire.
- Condition à clarifier
- Zones, contrôles, biens convertibles et avantage fiscal supprimé ; coût net et échéancier de déploiement à documenter.
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Limiter les meublés touristiques à 60 jours annuels, instaurer des quotas en zones tendues, les interdire dans l’hypercentre des grandes métropoles et supprimer leur avantage fiscal.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
Les limites de durée, quotas et interdictions locales exigent données de location, contrôle et définition des zones. Les contrats, propriété et activités touristiques doivent être examinés ; les logements libérés ne rejoignent pas tous automatiquement le marché résidentiel.
Financement Impact budgétaire à évaluer
Contrôles et systèmes de déclaration ont un coût, tandis que fiscalité et activité touristique peuvent évoluer. Aucun nombre de biens convertibles ni rendement de suppression de l’avantage fiscal n’est donné ; les effets doivent être séparés des recettes déjà existantes.
Aucun coût total ou rendement financier de cette mesure n’est identifié dans le passage officiel examiné ; les objectifs physiques ou juridiques ne valent pas chiffrage budgétaire.
Ce qu’il reste à préciser
Zones, contrôles, biens convertibles et avantage fiscal supprimé ; coût net et échéancier de déploiement à documenter.
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelPour « Limitation des locations touristiques », les références établissent uniquement : garanties constitutionnelles de libertés, égalité et propriété ; agrégats historiques du logement en 2025. Elles ne prouvent ni efficacité de la mesure LFI, ni coût ou financement 2027. Les contraintes opérationnelles et conséquences financières décrites sont une inférence conditionnelle.
- Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Légifrance · 1789-08-26 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
La déclaration protège notamment égalité, libertés, propriété et garanties pénales.
Limite : Principes constitutionnels ; leur application à une loi précise exige une analyse de proportionnalité et, éventuellement, un contrôle juridictionnel.
Source institutionnelle extérieure à LFI ; son cadre ou ses observations ne constituent pas une approbation du programme.
- Compte du logement 2025, édition 2026
SDES, ministère chargé du logement · 2026-09-14 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le compte distingue dépenses courantes, investissement, aides et fiscalité du logement et signale le recul récent de la construction.
Limite : Agrégats historiques 2025 ; aucun coût unitaire ou total 2027 des propositions LFI ne peut en être déduit directement.
Source institutionnelle extérieure à LFI ; son cadre ou ses observations ne constituent pas une approbation du programme.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
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