FICHE 0871 · PROGRAMME LFI 2027
Égalité judiciaire des personnes étrangères
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Assurer aux étrangers un traitement égal devant la justice, notamment par la suppression des procédures d’exception.
- Qui est concerné
- Justiciables, agents et services de sécurité ou de justice concernés.
- Financement documenté
- Aucun coût total ou rendement financier de cette mesure n’est identifié dans le passage officiel examiné ; les objectifs physiques ou juridiques ne valent pas chiffrage budgétaire.
- Condition à clarifier
- Procédures abolies, garanties nouvelles et charge des juridictions ; coût net et échéancier de déploiement à documenter.
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Assurer aux étrangers un traitement égal devant la justice, notamment par la suppression des procédures d’exception.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
Supprimer les procédures d’exception demande une liste précise des dispositions et des situations concernées. L’égalité doit être articulée aux garanties de recours et aux règles migratoires ; le principe général ne suffit pas à fixer la procédure de remplacement.
Financement Impact budgétaire à évaluer
Les dépenses peuvent concerner interprétariat, assistance et charge des juridictions ordinaires. Aucun nombre de dossiers ou coût de transition n’est estimé ; supprimer une procédure spéciale peut transférer le travail sans réduire la dépense totale.
Aucun coût total ou rendement financier de cette mesure n’est identifié dans le passage officiel examiné ; les objectifs physiques ou juridiques ne valent pas chiffrage budgétaire.
Ce qu’il reste à préciser
Procédures abolies, garanties nouvelles et charge des juridictions ; coût net et échéancier de déploiement à documenter.
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelPour « Égalité judiciaire des personnes étrangères », les références établissent uniquement : garanties constitutionnelles de libertés, égalité et propriété ; cadre national du séjour et de l’asile. Elles ne prouvent ni efficacité de la mesure LFI, ni coût ou financement 2027. Les contraintes opérationnelles et conséquences financières décrites sont une inférence conditionnelle.
- Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Légifrance · 1789-08-26 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
La déclaration protège notamment égalité, libertés, propriété et garanties pénales.
Limite : Principes constitutionnels ; leur application à une loi précise exige une analyse de proportionnalité et, éventuellement, un contrôle juridictionnel.
Source institutionnelle extérieure à LFI ; son cadre ou ses observations ne constituent pas une approbation du programme.
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Légifrance · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le code distingue délivrance des titres, asile, accueil et rétention administrative ; version courante consultée le 8 novembre 2026.
Limite : Un code n’établit ni le nombre futur de bénéficiaires, ni le coût d’accueil, ni l’efficacité des alternatives proposées.
Source institutionnelle extérieure à LFI ; son cadre ou ses observations ne constituent pas une approbation du programme.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
Fonder la 6 e République
Libertés publiques et sûretéUne politique de justice efficace