FICHE 0806 · PROGRAMME LFI 2027
Limites aux cabinets de conseil privés
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Interdire aux cabinets privés la sous-traitance de l’exécution et de l’évaluation des politiques publiques ainsi que la surfacturation de leurs services.
- Qui est concerné
- Le public précis est à vérifier dans le passage officiel de cette proposition.
- Financement documenté
- Aucun coût total ou rendement financier de cette mesure n’est identifié dans le passage officiel examiné ; les objectifs physiques ou juridiques ne valent pas chiffrage budgétaire.
- Condition à clarifier
- Missions concernées, contrats actuels et coût de réinternalisation ; coût net et échéancier de déploiement à documenter.
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Interdire aux cabinets privés la sous-traitance de l’exécution et de l’évaluation des politiques publiques ainsi que la surfacturation de leurs services.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
Interdire la sous-traitance de mise en œuvre et d’évaluation exige une définition séparant expertise, assistance technique et décision publique. Il faut reconstruire les compétences internes et organiser les marchés en cours ; la réforme ne se limite pas à résilier des contrats.
Financement Impact budgétaire à évaluer
Les prestations évitées doivent être comparées aux recrutements, formations et outils internes. Sans inventaire des contrats, prix et missions reprises, aucune économie nette n’est démontrée ; les éventuels coûts de rupture doivent aussi être intégrés.
Aucun coût total ou rendement financier de cette mesure n’est identifié dans le passage officiel examiné ; les objectifs physiques ou juridiques ne valent pas chiffrage budgétaire.
Ce qu’il reste à préciser
Missions concernées, contrats actuels et coût de réinternalisation ; coût net et échéancier de déploiement à documenter.
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelPour « Limites aux cabinets de conseil privés », les références établissent uniquement : mécanismes déontologiques décrits dans le guide de 2021 ; compétences et procédures constitutionnelles françaises. Elles ne prouvent ni efficacité de la mesure LFI, ni coût ou financement 2027. Les contraintes opérationnelles et conséquences financières décrites sont une inférence conditionnelle.
- Guide déontologique : contrôle et prévention des conflits d’intérêts
HATVP · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le guide explique prévention des conflits d’intérêts et contrôle des mobilités public-privé.
Limite : Guide de 2021, utilisé pour les mécanismes et non comme preuve d’un droit entièrement actualisé en 2027.
Source institutionnelle extérieure à LFI ; son cadre ou ses observations ne constituent pas une approbation du programme.
- Constitution du 4 octobre 1958, version consultée au 8 novembre 2026
Légifrance · 1958-10-04 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le texte répartit les compétences nationales et territoriales et fixe les procédures de référendum et de révision.
Limite : Il établit un cadre institutionnel, pas l’acceptation politique, la constitutionnalité de chaque rédaction ni son coût.
Source institutionnelle extérieure à LFI ; son cadre ou ses observations ne constituent pas une approbation du programme.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
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