FICHE 0787 · PROGRAMME LFI 2027
Non-cumul des mandats et indemnités
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Faire respecter le non-cumul des mandats et des indemnités, y compris dans la durée.
- Qui est concerné
- Le public précis est à vérifier dans le passage officiel de cette proposition.
- Financement documenté
- Aucun coût total ou rendement financier de cette mesure n’est identifié dans le passage officiel examiné ; les objectifs physiques ou juridiques ne valent pas chiffrage budgétaire.
- Condition à clarifier
- Plafonds, fonctions couvertes et économies effectivement attendues ; coût net et échéancier de déploiement à documenter.
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Faire respecter le non-cumul des mandats et des indemnités, y compris dans la durée.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
Étendre le non-cumul dans le temps demande de fixer nombre de mandats, fonctions concernées et règles transitoires. Les limitations doivent respecter l’égalité et le libre choix des électeurs ; le texte ne donne pas de plafond opérationnel.
Financement Impact budgétaire à évaluer
Le plafonnement des indemnités peut réduire certains versements mais modifier le nombre de bénéficiaires et les compensations. Aucune assiette actuelle, liste de fonctions ou économie nette n’est estimée ; il faut distinguer mandats et rémunérations.
Aucun coût total ou rendement financier de cette mesure n’est identifié dans le passage officiel examiné ; les objectifs physiques ou juridiques ne valent pas chiffrage budgétaire.
Ce qu’il reste à préciser
Plafonds, fonctions couvertes et économies effectivement attendues ; coût net et échéancier de déploiement à documenter.
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelPour « Non-cumul des mandats et indemnités », les références établissent uniquement : compétences et procédures constitutionnelles françaises ; garanties constitutionnelles de libertés, égalité et propriété. Elles ne prouvent ni efficacité de la mesure LFI, ni coût ou financement 2027. Les contraintes opérationnelles et conséquences financières décrites sont une inférence conditionnelle.
- Constitution du 4 octobre 1958, version consultée au 8 novembre 2026
Légifrance · 1958-10-04 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le texte répartit les compétences nationales et territoriales et fixe les procédures de référendum et de révision.
Limite : Il établit un cadre institutionnel, pas l’acceptation politique, la constitutionnalité de chaque rédaction ni son coût.
Source institutionnelle extérieure à LFI ; son cadre ou ses observations ne constituent pas une approbation du programme.
- Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Légifrance · 1789-08-26 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
La déclaration protège notamment égalité, libertés, propriété et garanties pénales.
Limite : Principes constitutionnels ; leur application à une loi précise exige une analyse de proportionnalité et, éventuellement, un contrôle juridictionnel.
Source institutionnelle extérieure à LFI ; son cadre ou ses observations ne constituent pas une approbation du programme.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
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