FICHE 0760 · PROGRAMME LFI 2027
Moratoire sur certains centres de données
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Suspendre les nouvelles installations de centres de données non souverains, définis ici par l’absence de participation publique.
- Qui est concerné
- Usagers et acteurs des services numériques concernés.
- Financement documenté
- Aucun coût total ou rendement financier de cette mesure n’est identifié dans le passage officiel examiné ; les objectifs physiques ou juridiques ne valent pas chiffrage budgétaire.
- Condition à clarifier
- Définition de la souveraineté et régime des projets déjà autorisés ; coût net et échéancier de déploiement à documenter.
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Suspendre les nouvelles installations de centres de données non souverains, définis ici par l’absence de participation publique.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
Le moratoire doit définir participation publique minimale, installations concernées et traitement des projets engagés. Son articulation avec liberté d’établissement, propriété et autorisations existantes doit être examinée ; le seul critère de détention ne mesure pas la sécurité technique.
Financement Impact budgétaire à évaluer
Les effets peuvent inclure projets retardés, investissements publics pour les remplacer et contentieux éventuels. Ni coûts d’opportunité ni dépenses de substitution ne sont estimés ; bloquer un investissement privé ne crée pas une recette budgétaire.
Aucun coût total ou rendement financier de cette mesure n’est identifié dans le passage officiel examiné ; les objectifs physiques ou juridiques ne valent pas chiffrage budgétaire.
Ce qu’il reste à préciser
Définition de la souveraineté et régime des projets déjà autorisés ; coût net et échéancier de déploiement à documenter.
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelPour « Moratoire sur certains centres de données », les références établissent uniquement : répartition des compétences et contraintes du TFUE ; garanties constitutionnelles de libertés, égalité et propriété. Elles ne prouvent ni efficacité de la mesure LFI, ni coût ou financement 2027. Les contraintes opérationnelles et conséquences financières décrites sont une inférence conditionnelle.
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Union européenne, EUR-Lex · 2016-06-07 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le traité organise compétences européennes, concurrence, commerce, fiscalité, politique monétaire et contraintes de financement public.
Limite : Cadre juridique de négociation et de contentieux ; aucune validation de l’efficacité ou du rendement budgétaire d’une désobéissance.
Source institutionnelle extérieure à LFI ; son cadre ou ses observations ne constituent pas une approbation du programme.
- Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Légifrance · 1789-08-26 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
La déclaration protège notamment égalité, libertés, propriété et garanties pénales.
Limite : Principes constitutionnels ; leur application à une loi précise exige une analyse de proportionnalité et, éventuellement, un contrôle juridictionnel.
Source institutionnelle extérieure à LFI ; son cadre ou ses observations ne constituent pas une approbation du programme.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
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