FICHE 0573 · PROGRAMME LFI 2027
Interdiction du supérieur privé lucratif
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Interdire la recherche de profit dans les écoles supérieures privées, notamment via l’actionnariat et la cotation en Bourse.
- Qui est concerné
- Élèves, familles et personnels de l’éducation, selon le dispositif proposé.
- Financement documenté
- Coût ou recette total de cette mesure non identifié dans le corpus LFI consulté ; les références extérieures apportent un cadre ou du contexte, pas un chiffrage direct.
- Condition à clarifier
- Critères, gouvernance, transition, continuité
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Interdire la recherche de profit dans les écoles supérieures privées, notamment via l’actionnariat et la cotation en Bourse.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Verrou juridique à lever
Interdire la lucrativité suppose des critères sur distributions, actionnariat et gouvernance, ainsi qu’une transition pour les établissements existants. Il faut examiner le cadre européen et préserver les droits des étudiants et salariés.
Financement Impact budgétaire à évaluer
Les coûts dépendront des transformations, contrôles et éventuelles reprises ou fermetures, sans acquisition publique nécessairement prévue. Aucun inventaire ni mécanisme financier n’est identifié ; la prohibition ne crée pas de recette publique certaine.
Coût ou recette total de cette mesure non identifié dans le corpus LFI consulté ; les références extérieures apportent un cadre ou du contexte, pas un chiffrage direct.
Ce qu’il reste à préciser
Critères, gouvernance, transition, continuité
Sources extérieures à LFI
Données de contexteCadre institutionnel et ressources du supérieur, sans expertise de concurrence. Les sources ne chiffrent ni ne valident la proposition ; les conditions exposées relèvent de notre analyse.
- Constitution du 4 octobre 1958, texte consolidé
Légifrance / DILA · 2024-03-10 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
La Constitution organise compétences législatives, autonomie locale et révision constitutionnelle ; l’article 88-3 encadre le vote municipal des ressortissants européens.
Limite : Cadre institutionnel général ; ne préjuge pas d’une décision du juge sur une loi encore non rédigée.
Source primaire extérieure à LFI. Son contenu ne constitue pas une validation du programme ; les analyses et conditions formulées sont notre lecture.
- Trésorerie des universités et établissements publics de recherche
Cour des comptes · 2026-04-30 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Une part importante de la trésorerie universitaire est affectée à des projets et ne correspond pas à de l’argent librement disponible.
Limite : Enquête portant sur 71 établissements ; ne simule ni gratuité universelle ni capacités supplémentaires proposées.
Source primaire extérieure à LFI. Son contenu ne constitue pas une validation du programme ; les analyses et conditions formulées sont notre lecture.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
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