FICHE 0448 · PROGRAMME LFI 2027
Suppression des amendes forfaitaires délictuelles
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Mettre fin aux amendes forfaitaires délictuelles comme mode de sanction sans procès.
- Qui est concerné
- Le public précis est à vérifier dans le passage officiel de cette proposition.
- Financement documenté
- Coût ou recette total de cette mesure non identifié dans le corpus LFI consulté ; les références extérieures apportent un cadre ou du contexte, pas un chiffrage direct.
- Condition à clarifier
- Infractions, procédures, dossiers en cours
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Mettre fin aux amendes forfaitaires délictuelles comme mode de sanction sans procès.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Mise en œuvre accessible
L’abrogation doit préciser quelles infractions reviennent vers quelles procédures et comment traiter les dossiers en cours. Supprimer la forfaitisation ne dispense pas d’organiser des réponses judiciaires et les garanties associées.
Financement Impact budgétaire à évaluer
La perte éventuelle de recettes et la charge d’audiences supplémentaires doivent être comparées aux coûts de gestion supprimés. Aucun volume ni bilan financier net n’est identifié ; l’effet budgétaire reste à évaluer.
Coût ou recette total de cette mesure non identifié dans le corpus LFI consulté ; les références extérieures apportent un cadre ou du contexte, pas un chiffrage direct.
Ce qu’il reste à préciser
Infractions, procédures, dossiers en cours
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelGaranties institutionnelles et déontologie, sans bilan financier des amendes. Les sources ne chiffrent ni ne valident la proposition ; les conditions exposées relèvent de notre analyse.
- Constitution du 4 octobre 1958, texte consolidé
Légifrance / DILA · 2024-03-10 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
La Constitution organise compétences législatives, autonomie locale et révision constitutionnelle ; l’article 88-3 encadre le vote municipal des ressortissants européens.
Limite : Cadre institutionnel général ; ne préjuge pas d’une décision du juge sur une loi encore non rédigée.
Source primaire extérieure à LFI. Son contenu ne constitue pas une validation du programme ; les analyses et conditions formulées sont notre lecture.
- Rapport annuel du Défenseur des droits pour 2025
Défenseur des droits · 2026-04-09 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les réclamations documentent des difficultés d’accès aux droits, aux services publics, à l’éducation et aux soins ainsi que des discriminations.
Limite : Les saisines ne mesurent pas toute la population ; aucune évaluation budgétaire du programme LFI.
Source primaire extérieure à LFI. Son contenu ne constitue pas une validation du programme ; les analyses et conditions formulées sont notre lecture.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
Mettre en sécurité sociale
Faire triompher l’égalité contre le racisme et les discriminationsOrganiser la formation des fonctionnaires au contact du public et créer un brevet obligatoire pour les policiers