FICHE 0338 · PROGRAMME LFI 2027
Protéger les droits des enfants étrangers
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Faire respecter les droits fondamentaux des enfants étrangers, dont l’interdiction de les expulser, et supprimer la rétention administrative des mineurs et des familles avec enfants.
- Qui est concerné
- Enfants, parents et organismes concernés par la mesure.
- Financement documenté
- Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
- Condition à clarifier
- Alternatives ; population ; coûts comparés et financeurs
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Faire respecter les droits fondamentaux des enfants étrangers, dont l’interdiction de les expulser, et supprimer la rétention administrative des mineurs et des familles avec enfants.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
Le respect des garanties existantes demande contrôle des décisions et recours effectifs. Supprimer la rétention nécessite alternatives d’accueil et d’accompagnement ; les responsabilités administratives et les situations des familles doivent être traitées concrètement.
Financement Dépense à chiffrer
Les dépenses alternatives doivent être comparées aux coûts d’enfermement réellement évités, sans supposer une économie automatique. Il faut chiffrer hébergement, accompagnement et recours, en distinguant enfants, familles et autres dispositifs d’accueil déjà financés.
Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
Ce qu’il reste à préciser
Alternatives ; population ; coûts comparés et financeurs
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : obstacles d’accès aux droits et constats du Défenseur des droits ; procédures législatives et constitutionnelles, garanties de propriété et de droits. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- Rapport annuel d’activité 2025
Défenseur des droits · 2026-04-09 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les réclamations et travaux documentent les obstacles d’accès aux services publics, le non-recours, les discriminations et les atteintes aux droits des enfants.
Limite : Observations d’une autorité indépendante ; elles ne chiffrent pas les réformes et ne démontrent pas qu’un dispositif particulier supprimera ces atteintes.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Constitution et textes constitutionnels annexés
Assemblée nationale · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les articles 34 et 89 encadrent la compétence législative et la révision constitutionnelle ; la Déclaration protège aussi la propriété.
Limite : Un cadre juridique ne préjuge ni de la majorité parlementaire ni du contrôle d’un futur texte.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
Mettre en sécurité sociale
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