FICHE 0334 · PROGRAMME LFI 2027
Allonger la prescription de non-dénonciation de violences sexuelles
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Prolonger le délai applicable à la non-dénonciation de violences sexuelles définies par le Code pénal lorsqu’elles concernent un mineur.
- Qui est concerné
- Le public précis est à vérifier dans le passage officiel de cette proposition.
- Financement documenté
- Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
- Condition à clarifier
- Délai et transition ; dossiers ; moyens judiciaires
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Prolonger le délai applicable à la non-dénonciation de violences sexuelles définies par le Code pénal lorsqu’elles concernent un mineur.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Mise en œuvre accessible
L’allongement demande un nouveau délai, un point de départ et une règle pour les affaires antérieures conforme aux garanties pénales. L’effet dépend également du signalement, de la preuve et des capacités d’enquête.
Financement Impact budgétaire à évaluer
Les dépenses concernent enquêtes, justice et accompagnement, avec nombre de dossiers difficile à anticiper. Il faut chiffrer les moyens requis ; un délai plus long ne produit pas automatiquement plus de condamnations ou des recettes finançant la protection.
Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
Ce qu’il reste à préciser
Délai et transition ; dossiers ; moyens judiciaires
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : procédures législatives et constitutionnelles, garanties de propriété et de droits ; recommandations de prévention et de protection contre les violences sexuelles. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- Constitution et textes constitutionnels annexés
Assemblée nationale · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les articles 34 et 89 encadrent la compétence législative et la révision constitutionnelle ; la Déclaration protège aussi la propriété.
Limite : Un cadre juridique ne préjuge ni de la majorité parlementaire ni du contrôle d’un futur texte.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit — rapport public
CIIVISE · 2023-11-17 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
La commission expose un diagnostic et des préconisations de repérage, protection, accompagnement et prévention des violences sexuelles faites aux enfants.
Limite : La proximité des recommandations ne valide ni le calendrier ni le financement d’un plan LFI ; rapport antérieur à 2027.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
Mettre en sécurité sociale
Une République de l’égalité réelle et des droits nouveauxProtéger les enfants