FICHE 0326 · PROGRAMME LFI 2027
Constitutionnaliser les droits de l’enfant
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Inscrire la Convention internationale dans la Constitution et créer un Code de l’enfance obligeant l’État à garantir sans discrimination les droits et libertés fondamentales des enfants.
- Qui est concerné
- Enfants, parents et organismes concernés par la mesure.
- Financement documenté
- Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
- Condition à clarifier
- Droits et recours ; procédure ; moyens des services
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Inscrire la Convention internationale dans la Constitution et créer un Code de l’enfance obligeant l’État à garantir sans discrimination les droits et libertés fondamentales des enfants.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Verrou juridique à lever
La constitutionnalisation exige une révision, tandis que le Code de l’enfance nécessite de définir les droits et procédures réunis. L’obligation de garantie doit être opposable et articulée aux services chargés de sa mise en œuvre.
Financement Impact budgétaire à évaluer
La codification seule ne chiffre pas les moyens de respecter les droits. Les dépenses dépendent des obligations nouvelles, recours et services renforcés ; il faut distinguer coûts juridiques, contrôle et protection opérationnelle des enfants.
Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
Ce qu’il reste à préciser
Droits et recours ; procédure ; moyens des services
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : procédures législatives et constitutionnelles, garanties de propriété et de droits ; obstacles d’accès aux droits et constats du Défenseur des droits. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- Constitution et textes constitutionnels annexés
Assemblée nationale · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les articles 34 et 89 encadrent la compétence législative et la révision constitutionnelle ; la Déclaration protège aussi la propriété.
Limite : Un cadre juridique ne préjuge ni de la majorité parlementaire ni du contrôle d’un futur texte.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Rapport annuel d’activité 2025
Défenseur des droits · 2026-04-09 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les réclamations et travaux documentent les obstacles d’accès aux services publics, le non-recours, les discriminations et les atteintes aux droits des enfants.
Limite : Observations d’une autorité indépendante ; elles ne chiffrent pas les réformes et ne démontrent pas qu’un dispositif particulier supprimera ces atteintes.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
Mettre en sécurité sociale
Une République de l’égalité réelle et des droits nouveauxProtéger les enfants